19 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2006 déterminant le nombre de fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 5 avril 2017 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments;

Vu le plan de personnel approuvé par l'Inspection des Finances le 18 juin 2019;

Vu l'avis n° 52.179 du 10 juin 2020 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Régie des Bâtiments, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments sont fixés conformément au tableau en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 avril 2017 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 février 2021 et cessera de produire ses effets le 31 janvier 2027.

Art. 4.Le Ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Régie des Bâtiments, M. MICHEL

ANNEXE - BIJLAGE CADRES LINGUISTIQUES DE LA REGIE DES BATIMENTS TAALKADERS VAN DE REGIE DER GEBOUWEN

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40,00 %

40,00 %

10,00 %

10,00%

2

40,00 %

40,00 %

10,00 %

10,00%

3

48,46%

51,54%

4

48,46%

51,54%

5

48,46%

51,54%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Régie des Bâtiments, M. MICHEL