publié le 13 mai 2011
Arrêté royal renouvelant le mandat d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011171
- pub.
- 13/05/2011
- prom.
- 05/04/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 AVRIL 2011. - Arrêté royal renouvelant le mandat d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers
**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les articles 8 et 9, modifiés par la loi du 28 juin 1984;
Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Arrête :
Article 1er.Est renouvelé pour un terme de six ans, prenant cours le 1er janvier 2011, le mandat de vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers de M. M. ****, président honoraire du tribunal du travail de Liège.
Art. 2.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à ****, le 5 avril 2011.
**** **** le Roi : La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. ****