5 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, notamment l'article 22, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 2001, 28 septembre 2003, 31 octobre 2005 et 11 mai 2009 et complété par les arrêtés royaux du 9 novembre 2003, du 14 septembre 2007 et du 30 juillet 2010;

Considérant que le parti politique « Fédéralistes Démocrates Francophones » (FDF) est représenté depuis les élections du 25 mai 2014 dans l'une des Assemblées législatives fédérales par au moins un parlementaire élu directement;

Considérant que le parti politique FDF a inclus dans ses statuts ou dans son programme une disposition par laquelle il s'engage à respecter dans l'action politique qu'il entend mener, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, les droits et les libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1995, et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique;

Considérant qu'il remplit par conséquent les conditions pour recevoir une dotation publique (articles 15 et 15bis de loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques);

Considérant que le parti politique « Fédéralistes Démocrates Francophones » doit dès lors désigner une association sans but lucratif (asbl) qui recevra la dotation publique et qu'il a constitué à cet effet l'asbl « Solidarité bruxelloise et francophone » dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 14 avril 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 2001, 28 septembre 2003, 31 octobre 2005 et 11 mai 2009 et complété par les arrêtés royaux du 9 novembre 2003, du 14 septembre 2007 et du 30 juillet 2010, est complété comme suit : "15° « Solidarité bruxelloise et francophone », désignée par le parti FDF.".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, M. WATHELET