5 AOUT 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 159;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen », notamment l'article 5, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « L'arrêté royal » : l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen »;2° « L'Etat » : l'Etat belge;3° « La gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » : la régie communale du port de la ville d'Anvers, régie communale autonome à personnalité juridique, créée conformément aux articles 263bis à 263decies de la Nouvelle loi Communale;

Art. 2.En application de l'article 5, § 2 de l'arrêté royal, la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen et/ou le « Pensioenfonds Havenbedrijf » en liquidation est redevable envers l'Etat d'un montant de 18.725.323,36 euros.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Nos ministres qui ont dans leurs attributions le Budget et les Pensions sont, chacun, en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK