5 AOUT 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 141.704.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premies emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Considérant que l'Etat belge a été condamné par la Cour d'appel de Bruxelles (arrêt du 3 mars 2005) à payer les sommes dues à l'UCL pour la période 1977-1984 et à l'ULB pour la période 1977-1992, au titre d'intervention de fonctionnement due afin de couvrir les dépenses relatives aux étudiants ressortissants des pays ayant conclu un accord culturel avec la Belgique, s'élevant à 829.807,26 euros pour l'UCL augmentées des intérêts moratoires aux taux légaux à partir de la date de la citation (31 octobre 1985) et pour un montant de 1.075.946,30 euros pour l'ULB augmentés des intérêts moratoires aux taux légaux à partir de la date de la requête en intervention volontaire (24 septembre 1992);

Considérant que l'UCL a signifié l'arrêt à l'Etat belge le 2 septembre 2005 et que l'Etat belge a liquidé le principal, 829.807,26, le 23 février 2006, mais pas les intérêts;

Considérant que l'ULB a signifié l'arrêt à l'Etat belge le 23 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié de 4.000.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10. 1.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et est transféré à l'allocation de base 61.50.01.11 (49°) de la section 46 - Politique scientifique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE