5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 40, alinéa 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 12 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2006;

Considérant que le Conseil consultatif des bourgmestres ne s'est pas réuni le 7 juin 2006 avec le minimum des membres au moment où l'avis a été formulé, que l'avis n'est dès lors pas valable, qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis 39.838/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, dans le dernier alinéa, le chiffre 2005 est remplacé par le chiffre 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL