4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement concernant l'estimation d'une étude notariale et du règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 établis par la Chambre nationale des notaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois du 6 juillet 2017, du 21 décembre 2018 et du 22 novembre 2022, et l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement concernant l'estimation d'une étude notariale, adopté par la Chambre nationale des notaires le 26 avril 2011 et modifié le 23 janvier 2014, et son annexe, annexés à l'annexe 1 au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 adopté par la Chambre nationale des notaires le 27 octobre 2022, annexé à l'annexe 2 au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

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