4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée de travail du personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée de travail du personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 12 juin 2001 Durée de travail du personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 59011/CO/140.06) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortent de la Commission paritaire du transport ainsi qu'à leurs chauffeurs.

Par "chauffeurs" on entend : les chauffeurs masculins et féminins. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 14 mai 1968 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers, modifiée par la convention collective de travail du 19 avril 1983. CHAPITRE III. - Durée du travail

Art. 3.Le temps pendant lequel le conducteur est au service de l'employeur, en ce compris les périodes de repos prévues par le règlement de travail, ne peut être inférieur à 5 heures par jour, ni dépasser 11 heures par jour.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer (Moniteur belge du 30 mars 1971) sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et de ses arrêtés d'exécution, la durée maximum du temps visée à l'alinéa précédent peut s'élever à 12 heures par jour une fois par semaine, ainsi que les 24 et 31 décembre.

Elle est limitée à 650 heures par période de treize semaines consécutives.

Art. 4.Sans préjudice aux dispositions de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, sont rémunérées comme heures supplémentaires, avec sursalaire, les heures de travail qui sont commandées et prestées au-delà des limites fixées à l'article précédent.

Art. 5.Outre les jours de repos accordés en compensation des prestations effectuées les dimanches ou les jours fériés, les ouvriers ont droit à 2 jours de repos supplémentaires par trimestre, à jumeler avec un dimanche, ou un autre jour de repos suivant les possibilités de l'entreprise.

Art. 6.Les ouvriers doivent bénéficier d'un repos ininterrompu minimum de 11 heures par période de 24 heures.

Art. 7.§ 1er. En application de l'article 3 de l'arrêté royal du 14 juillet 1971, 76 p.c. du temps de présence est considéré comme temps de travail effectif.

Les 24 p.c. restants sont considérés comme temps durant lequel les ouvriers sont à la disposition de l'employeur sans effectuer de travail effectif. § 2. La commission paritaire prie le ministre d'adapter l'arrêté royal du 14 juillet 1971 dans ce sens.

Art. 8.La durée de travail effective est en moyenne de 38 heures par semaine sur une période de treize semaines comme prévu à l'article 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (Moniteur belge du 30 mars 1971). CHAPITRE IV. - Diminution du temps de travail

Art. 9.Par l'intermédiaire d'une convention d'entreprise signée par l'employeur et les délégués des syndicats représentatifs dans la commission paritaire, les entreprises peuvent octroyer un jour de repos supplémentaire payé aux chauffeurs, chaque fois qu'ils ont effectivement travaillé 30 jours. CHAPITRE V. - Durée de validité

Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 11.Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX