4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 10 juillet 2001 Salaires horaires (Convention enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro 59080/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires 1. Ouvriers majeurs 1.1. Salaires horaires minimums

Art. 2.Les salaires horaires minimums sont majorés de (régime 38 heures/semaine) : - 0,10 EUR/heure au 1er août 2001; - 0,10 EUR/heure au 1er janvier 2002; - 0,12 EUR/heure au 1er octobre 2002.

Art. 3.Par conséquent, les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38 heures/semaine - indexés le 1er mai 2001) : Pour la consultation du tableau, voir image 1.2. Salaires effectivement payés

Art. 4.Les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers majeurs sont majorés comme suit (régime 38 heures/semaine) : - 0,10 EUR/heure au 1er août 2001; - 0,10 EUR/heure au 1er janvier 2002; - 0,12 EUR/heure au 1er octobre 2002. 2. Ouvriers mineurs d'âge Art.5. Les montants mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sont affectés de la dégressivité prévue pour les ouvriers mineurs d'âge, conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 10 juillet 2001. 3. Liaison des salaires à l'index social Art.6. Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés en vigueur au 1er mai 2001, correspondent à l'adaptation à l'index du 1er mai 2001 sur base de l'indice de référence (avril 2001) 107,10; ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 10 juillet 2001, et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires

Art. 7.Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 c'est le montant de 4 BEF qui est valable en lieu et place des 0,10 EUR, repris sous les articles 2 et 4 premier tiret. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 8.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 octobre 1999 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée sous le numéro 54453/CO/149.01 le 3 avril 2000.

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe à la convention collective de travail du 10 juillet 2001 conclue en Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution relative aux salaires horaires : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX