4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belge(« SNCB »)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 223, § 4 et 224, § 3;

Vu les statuts de la SNCB, notamment l'article 30;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 24 octobre 2013 Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges fermer relative à la réforme des chemins de fer belges;

Considérant que dans l'Accord du Gouvernement du 1er décembre 2011, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de procéder à une réforme des structures et à une simplification organisationnelle du groupe SNCB par le biais de la diminution du nombre d'entités;

Considérant l'objet de la réforme, à savoir la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, c'est-à-dire un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire;

Considérant qu'il a été mis fin de manière honorable aux fonctions d'administrateur délégué de Monsieur Marc Descheemaecker par arrêté royal du 4 novembre 2013 mettant fin de manière honorable aux fonctions de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public « Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) », qui prend effet au 13 novembre 2013;

Considérant qu'il importe alors de nommer un nouvel administrateur délégué de la SNCB;

Considérant que le Ministre des Entreprises publiques a chargé la SNCB le 23 mai 2013 de lancer un marché public pour la constitution d'une liste motivée de 5 candidats qui sont jugés aptes à exercer la fonction d'administrateur délégué de l'entreprise publique autonome et SA de droit public SNCB;

Considérant que le 30 mai 2013, la SNCB a lancé une procédure négociée sans publicité en vertu de laquelle le marché public a été attribué à la société Egon Zehnder le 7 juin 2013;

Considérant qu'un appel à candidatures pour le mandat d'administrateur délégué de la SNCB a été publié sur le site www.lescheminsdeferengagent.be;

Considérant que les candidats devaient répondre à un certain nombre de conditions d'accès, en particulier être porteurs d'un diplôme de base de 2ème cycle (master ou licencié) de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long, avoir une bonne connaissance du néerlandais et du français et disposer d'une expérience professionnelle de 15 ans dont au moins 5 ans d'expérience en management de grandes organisations;

Considérant qu'il a été vérifié pour chaque candidat s'il satisfaisait ou non aux conditions d'accès;

Considérant qu'il a été vérifié pour chaque candidat s'il disposait des compétences nécessaires pour relever les défis de la fonction en termes de collaboration, d'aptitude à diriger, de conduite du changement, de détermination à délivrer les objectifs fixés et de compétence stratégique;

Considérant que la société Egon Zehnder a transmis ses rapports au Ministre des Entreprises publiques le 28 juin 2013;

Considérant que l'un des candidats retenus sur la liste dressée par la société Egon Zehnder ne disposait pas du diplôme exigé et a du être écarté;

Considérant que les quatre autres candidats satisfont aux conditions d'accès;

Considérant que ces quatre candidats ont certes été estimés aptes par la société Egon zehnder mais que le Gouvernement estime, sur la base des rapports mis à sa disposition, que certaines réserves peuvent être formulées relatives à l'expérience professionnelle exigée et aux compétences;

Considérant que l'expérience de deux candidats dans le secteur de la mobilité, acquise notamment comme administrateur délégué d'une entité de la SNCB, constitue certes un atout mais que leurs compétences en termes de collaboration, de conduite du changement et de capacité à atteindre les objectifs ne convainquent pas suffisamment pour la fonction à attribuer;

Considérant que l'expérience d'un troisième candidat dans le secteur de la mobilité, acquise notamment comme administrateur délégué d'une filiale de la SNCB, constitue certes un atout mais que sa motivation convainc moins pour la fonction à attribuer;

Considérant que le quatrième candidat ne peut se prévaloir ni d'une d'expérience comme administrateur délégué dans des très grandes entreprises ni de compétences suffisantes en termes de collaboration et d'aptitude à diriger pour la fonction à attribuer;

Considérant que le Gouvernement a par conséquent estimé opportun de ne pas se limiter aux candidats sélectionnés par Egon Zehnder et a recherché activement un candidat qui satisfait à toutes les conditions;

Considérant que le candidat auquel le Gouvernement a proposé cette fonction s'est déclaré prêt à accepter le mandat avant de se retirer in extremis pour des raisons personnelles;

Considérant qu'alors, le Gouvernement, d'urgence, a cherché un autre candidat et a trouvé dans la personne de M. Jozef Cornu le candidat approprié pour diriger la SNCB après la réforme des structures et lancer un processus de rénovation;

Considérant que M. Jozef Cornu dispose d'une importante expérience dans le management, notamment comme administrateur délégué, acquise à la tête de grandes entreprises internationales;

Considérant que M. Jozef Cornu est une personnalité reconnue pour son aptitude à diriger, son impact sur le marché, sa capacité à innover et son esprit d'entreprise;

Considérant que M. Jozef Cornu dispose d'un diplôme d'ingénieur civil suivi d'un Ph.D. en électronique;

Considérant que M. Jozef Cornu a acquis d'excellentes connaissances dans la gestion de projets, la gestion financière et la réorganisation d'entreprise;

Considérant que M. Jozef Cornu parle couramment le français, l'anglais, l'allemand et le néerlandais qui est sa langue maternelle;

Considérant que M. Jozef Cornu est doté d'une personnalité énergique, innovante et est doté d'un fort sens critique et est très orienté résultats;

Considérant que M. Jozef Cornu privilégie l'écoute et la conciliation qui lui permettent d'atteindre ses objectifs mais ne craint pas la confrontation;

Considérant que M. Jozef Cornu est un dirigeant qui a l'esprit de décision et est axé sur ses objectifs;

Considérant que M. Jozef Cornu a déjà à de nombreuses reprises, à la tête d'Alcatel et d'Agfa-Gevaert notamment, démontré sa capacité à initier et à conduire le changement dans des contextes difficiles, et ce dans le respect des échéances fixées, en dégageant des solutions originales et innovantes;

Considérant que M. Jozef Cornu est un dirigeant pragmatique qui pour atteindre les résultats fixés s'investit volontiers dans les dossiers complexes, développe les processus adéquats et prend les décisions nécessaires en temps utile;

Considérant que les initiatives et actions de M. Jozef Cornu au sein de grandes entreprises internationales témoignent de sa capacité à mettre en oeuvre sa vision et de son impact stratégique;

Considérant que M. Jozef Cornu, compte tenu de sa très grande expérience, de ses qualités reconnues de dirigeant et de manager et de sa capacité à réorganiser de grandes entreprises dans des contextes difficiles est considéré comme un candidat très approprié;

Considérant que M. Jozef Cornu s'est déclaré prêt à accepter ce mandat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jozef Cornu est nommé administrateur délégué de la SNCB pour un terme de 6 ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2013.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE