4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 207, § 4 et 208, § 3;

Vu les statuts d'Infrabel, notamment l'article 30;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 24 octobre 2013;

Vu la loi relative à la réforme des chemins de fer belges du 30 août 2013;

Considérant que dans l'Accord du Gouvernement du 1er décembre 2011, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de procéder à une réforme des structures et à une simplification organisationnelle du groupe SNCB par le biais de la diminution du nombre d'entités;

Considérant l'objet de la réforme, à savoir la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, c'est-à-dire un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire;

Considérant que le mandat de Monsieur Luc Lallemand nommé administrateur délégué d'Infrabel pour un terme de six ans par arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination de l'administrateur délégué d'Infrabel a expiré;

Considérant que Monsieur Luc Lallemand a continué à exercer son mandat d'administrateur délégué d'Infrabel en vertu du principe de continuité du service public;

Considérant qu'il a été mis fin de manière honorable aux fonctions d'administrateur délégué de Monsieur Luc Lallemand par arrêté royal du 4 novembre 2013 mettant fin de manière honorable aux fonctions de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant qu'il importe de nommer un nouvel administrateur délégué d'Infrabel;

Considérant que le Ministre des Entreprises publiques a chargé Infrabel le 23 mai 2013 de lancer un marché public pour la constitution d'une liste motivée de 5 candidats qui sont jugés aptes à exercer la fonction d'administrateur délégué de l'entreprise publique autonome et SA de droit public Infrabel;

Considérant que le 30 mai 2013, Infrabel a lancé une procédure négociée sans publicité en vertu de laquelle le marché public a été attribué à la société Egon Zehnder le 7 juin 2013;

Considérant que dans le cadre de sa mission, la société Egon Zehnder a sélectionné et évalué des candidats potentiels repris dans ses bases de données et des candidats qui se sont manifestés suite à la publication, le 14 juin 2013, d'un appel à candidatures pour le mandat d'administrateur délégué d'Infrabel sur le site www.lescheminsdeferengagent.be;

Considérant que les candidats devaient répondre à un certain nombre de conditions d'accès, en particulier être porteurs d'un diplôme de base de 2ème cycle (master ou licencié) de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long, avoir une bonne connaissance du néerlandais et du français et disposer d'une expérience professionnelle de 15 ans dont au moins 5 ans d'expérience en management de grandes organisations;

Considérant que la société Egon Zehnder a vérifié pour chaque candidat s'il satisfaisait ou non aux conditions d'accès;

Considérant que la société Egon Zehnder a pris contact avec chaque candidat qui satisfaisait aux conditions d'accès et a vérifié s'il disposait des compétences nécessaires pour relever les défis de la fonction en termes de collaboration, d'aptitude à diriger, de conduite du changement, de détermination à délivrer les objectifs fixés et de compétence stratégique;

Considérant que sur la base des entretiens et des références des candidats, la société Egon Zehnder a établi un rapport individuel pour chaque candidat sélectionné, a dressé une liste des cinq meilleurs candidats jugés aptes à exercer la fonction d'administrateur délégué d'Infrabel et a joint à cette liste un rapport individuel détaillé pour chacun des cinq candidats retenus;

Considérant que la société Egon Zehnder a transmis ces rapports au Ministre des Entreprises publiques le 28 juin 2013;

Considérant que le Ministre des Entreprises publiques a transmis le dossier au Conseil des Ministres le 24 octobre 2013 et a proposé la nomination de Monsieur Luc Lallemand;

Considérant qu'aucun autre candidat ne peut se prévaloir d'une expérience dans le secteur de la mobilité comparable à celle du candidat retenu;

Considérant qu'aucun autre candidat que le candidat retenu ne peut se prévaloir d'une aussi importante expérience d'administrateur délégué acquise à la tête d'une grande entreprise comparable à Infrabel;

Considérant que M. Luc Lallemand dispose d'une solide expérience dans la gestion publique acquise notamment au sein de cabinets ministériels et du Conseil d'Administration de La Poste et peut, plus particulièrement, se prévaloir d'une expérience de plus de 10 ans dans le management d'une grande organisation active dans le secteur de la mobilité acquise comme Directeur Général Finances et membre du comité de direction et ensuite comme Administrateur délégué et Président du Comité de Direction d'Infrabel;

Considérant que M. Luc Lallemand dispose d'un diplôme d'Ingénieur Commercial suivi d'une formation de troisième cycle en Finance Internationale et Cambisme;

Considérant que M. Luc Lallemand a acquis d'excellentes connaissances dans les matières comptables et financières ainsi que dans le secteur ferroviaire;

Considérant que M. Lallemand parle couramment le néerlandais, l'anglais et le français qui est sa langue maternelle;

Considérant que M. Luc Lallemand a une personnalité forte, rigoureuse, stable et est déterminé à défendre l'organisation dont il a la responsabilité mais demeure ouvert au dialogue;

Considérant que le Conseil des Ministres fait sienne les conclusions de la société Egon Zehnder;

Considérant que M. Luc Lallemand, bien que très déterminé, fait preuve de la diplomatie et de l'ouverture d'esprit nécessaires pour encourager la coopération et la collaboration avec des interlocuteurs de tous horizons, qu'il s'agisse du personnel d'Infrabel, des membres du Comité de Direction, des administrateurs-délégués de la SNCB et de la SNCB Holding, des organisations syndicales, de la Commission européenne ou encore du gouvernement, comme il l'a déjà démontré à la tête d'Infrabel ces dernières années;

Considérant que M. Luc Lallemand dispose d'une grande autorité et parvient à fédérer et à mobiliser autour de lui grâce à sa grande connaissance des dossiers, sa rigueur et son investissement pour l'organisation;

Considérant que M. Luc Lallemand a déjà démontré disposer de l'aptitude à diriger nécessaire pour gérer avec succès les grandes équipes d'Infrabel et obtenir l'adhésion de chacun aux grands projets de changement de l'organisation et à ses objectifs de sécurité et de bonne gestion financière;

Considérant que M. Luc Lallemand fonde aussi son aptitude à diriger sur la gestion participative et les principes de la méritocratie qu'il promeut en interne par le biais notamment du développement et de la valorisation des compétences individuelles;

Considérant que M. Luc Lallemand a déjà démontré, au sein de la SNCB, sa capacité à conduire le changement tant dans les méthodes de travail que dans des domaines techniques ou dans les mentalités et la culture d'entreprise;

Considérant qu'entre autres en matière de gestion financière et de gestion de projets, en suivant rigoureusement ses indicateurs de performance, M. Luc Lallemand a aussi démontré sa capacité à atteindre les objectifs fixés et a capitalisé un certain nombre de succès tels l'assainissement financier de l'ancienne SNCB, l'actuelle bonne santé financière d'Infrabel ou encore l'équipement du réseau ferroviaire belge d'un système de sécurité de contrôle automatique des trains;

Considérant que M. Luc Lallemand a une vision très claire des défis stratégiques qui se présentent pour Infrabel dans le cadre de la réforme des structures et de la simplification organisationnelle du groupe SNCB et a, pour l'entreprise, une volonté de prendre en considération les attentes des parties prenantes mais surtout de mettre l'accent sur l'essentiel en privilégiant un réseau ferroviaire sûr et de qualité;

Considérant que, compte tenu de sa compétence en matière financière, de sa capacité à atteindre des résultats notamment en matière de sécurité et sa grande expérience dans le domaine de la mobilité y compris au sein d'Infrabel et, de manière plus générale, pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, M. Luc Lallemand est considéré comme le candidat le plus approprié;

Considérant que M. Luc Lallemand s'est déclaré prêt à accepter ce mandat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Luc Lallemand est nommé administrateur délégué d'Infrabel pour un terme de 6 ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2013.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises Publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises Publiques, J.-P. LABILLE