4 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes, modifié par les arrêtés royaux du 29 février 1984, 2 janvier 1990 et 25 octobre 1990;

Vu la directive 70/458/CEE du 29 septembre 1970, du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée notamment par la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1966;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, d'une part la nécessité de prendre sans délai des mesures découle de l'obligation de se conformer à la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1996 et que, d'autre part, les opérateurs doivent pouvoir prendre de suite les mesures appropriées;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes l'abréviation « CEE » est remplacée par l'abréviation « CE » à l'annexe IV, section A, point a) 1 et section B point a) 1.

Art. 2.Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation « CEE » peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN