4 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Mots Croisés -Kruiswoordraadsel - Kreuzworträtsel 5 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets ;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 26 novembre 2017;

Vu l'avis 63.251/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loterie à billets « Mots Croisés - Kruiswoordraadsel - Kreuzworträtsel 5 euros » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément aux modalités générales fixées par l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous la forme de loterie à billets.

Le nombre de billets de chaque émission de « Mots Croisés - Kruiswoordraadsel - Kreuzworträtsel 5 euros » est fixé par la Loterie Nationale soit à 250.000, soit en multiples de 250.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 5 euros.

Art. 2.Par quantité de 250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 73.506, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant (euros) des lots Bedrag (euro) van de loten

Montant total des lots (euros) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

100.000

100.000

250.000

5

3.000

15.000

50.000

500

100

50.000

500

1.000

50

50.000

250

2.000

25

50.000

125

3.000

20

60.000

83,33

5.000

15

75.000

50

26.000

10

260.000

9,62

36.000

5

180.000

6,94

TOTAL TOTAAL 73.506

TOTAL TOTAAL 840.000

TOTAL TOTAAL 3,40

Chaque quantité de billets est émise dans une version linguistique, soit française, soit néerlandaise, soit allemande. Toutes les mentions explicatives et informatives imprimées au recto et au verso des billets émis dans la version : 1° française sont exclusivement libellées en langue française;2° néerlandaise sont exclusivement libellées en langue néerlandaise;3° allemande sont exclusivement libellées en langue allemande.

Art. 3.§ 1er. Le recto du billet présente quatre zones de jeu distinctes, notamment, selon la version linguistique du billet, « Grille 1 - Rooster 1 - Gitter 1 », « Grille 2 - Rooster 2 - Gitter 2 », la « zone de jeu-bonus » et la « zone de jeu-vos lettres ». « Grille 1 - Rooster 1 - Gitter 1 », « Grille 2 - Rooster 2 - Gitter 2 » et la « zone de jeu-bonus » sont recouvertes d'une pellicule transparente. La « zone de jeu-vos lettres » est recouverte d'une pellicule opaque.

Sur la pellicule opaque de la « zone de jeu-vos lettres » figure la mention « VOS LETTRES », « UW LETTERS » ou « IHRE BUCHSTABEN » selon la version linguistique du billet. Après grattage par le joueur de cette pellicule opaque apparaissent au sein d'un encadré : 1° la mention « VOS LETTRES », « UW LETTERS » ou « IHRE BUCHSTABEN » selon la version linguistique du billet;2° dix-huit lettres qui, imprimées en caractère majuscule, sont différentes. Dans la « zone de jeu-vos lettres » sont également imprimées, à l'extérieur de l'encadré visé à l'alinéa 2, quatre lettres qui, exclusivement destinées à des fins de contrôle, ne constituent pas des éléments de jeu pris en considération pour l'application du § 2 et § 3.

Les zones de jeu « Grille 1 - Rooster 1 - Gitter 1 » et « Grille 2 - Rooster 2 - Gitter 2 » se présentent chacune sous la forme d'une grille comportant un nombre de cases distinctement délimitées qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 25 et supérieur à 400. A l'intérieur d'une partie des cases sont imprimées, soit une étoile, soit, en caractère majuscule, des lettres qui peuvent varier d'une case à l'autre. Les lettres sont disposées dans des cases contigües de façon à former plusieurs blocs de mots qui, pouvant être différents, se lisent exclusivement, soit verticalement de haut en bas, soit horizontalement de gauche à droite. Par « bloc », il y a lieu d'entendre un ensemble de lettres qui, formant un seul mot, ne peut être scindé pour former en son sein un ou plusieurs autres mots.

Une ou plusieurs cases comportant une lettre peuvent être communes à des mots imprimés horizontalement et verticalement. Une étoile représente n'importe quelle lettre nécessaire pour former un mot.

La « zone de jeu-bonus » consiste en cinq cases contigües, dont chacune contient une lettre en caractère majuscule qui peut varier d'une case à l'autre, et forme un bloc de mot, visé à l'alinéa 4. La première case avec lettre majuscule de la « zone de jeu-bonus » recouvre une case avec lettre majuscule de la « Grille 1 - Rooster 1 - Gitter 1 ». La dernière case avec lettre majuscule de la « zone de jeu-bonus » recouvre une case avec lettre majuscule de la « Grille 2 - Rooster 2 - Gitter 2 ». § 2. Dans les zones de jeu « Grille 1 - Rooster 1 - Gitter 1 » et « Grille 2 - Rooster 2 - Gitter 2 » est appelé « bloc gagnant », un bloc de mot dont les lettres imprimées dans les cases qui le composent figurent toutes parmi les dix-huit lettres de la « zone de jeu-vos lettres ». Une étoile dans une case dans les zones de jeu « Grille 1 - Rooster 1 - Gitter 1 » et « Grille 2 - Rooster 2 - Gitter 2 » est considérée comme une lettre correspondante de la « zone de jeu-vos lettres ».

Un billet gagnant peut comporter 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 blocs gagnants.

Un billet gagnant donne droit à un lot de : 1° 5 euros lorsqu'il comporte 3 blocs gagnants;2° 10 euros lorsqu'il comporte 4 blocs gagnants;3° 15 euros lorsqu'il comporte 5 blocs gagnants;4° 20 euros lorsqu'il comporte 6 blocs gagnants;5° 50 euros lorsqu'il comporte 7 blocs gagnants;6° 100 euros lorsqu'il comporte 8 blocs gagnants; 7° 3.000 euros lorsqu'il comporte 9 blocs gagnants; 8° 100.000 euros lorsqu'il comporte 10 blocs gagnants.

Au recto des billets est imprimée une légende listant les huit possibilités de gain visées à l'alinéa 3.

Le mot qui peut être formé dans la « zone de jeu-bonus » ne peut pas être additionné au nombre total de blocs gagnants. § 3. La « zone de jeu-bonus » est gagnante lorsque les cinq lettres dans les cases qui forment la « zone de jeu-bonus » figurent toutes parmi les dix-huit lettres de la « zone de jeu-vos lettres ». Dans ce cas un lot de 25 euros est attribué. § 4. Un billet peut être gagnant soit avec un nombre de blocs gagnants comme indiqué dans la légende, soit avec une « zone de jeu-bonus » gagnante.

Un billet gagnant avec un certain nombre de blocs gagnants ne donne droit qu'à un lot dont le montant est déterminé par le plus grand nombre de blocs gagnants présents en total dans les zones de jeu « Grille 1 - Rooster 1 - Gitter 1 » et « Grille 2 - Rooster 2 - Gitter 2 ».

Un billet est perdant lorsqu'il ne comporte aucun bloc gagnant ou n'en comporte qu'un ou deux et lorsque les cinq lettres dans les cases formant la « zone de jeu-bonus » ne figurent pas toutes parmi les dix-huit lettres de la « zone de jeu-vos lettres ».

Afin de pouvoir distinguer les blocs gagnants présents dans les zones de jeu « Grille 1 - Rooster 1 - Gitter 1 » et « Grille 2 - Rooster 2 - Gitter 2 » et afin de pouvoir distinguer le mot dans la « zone de jeu-bonus », le joueur peut : 1° soit gratter la pellicule transparente recouvrant les cases qui comportent une lettre correspondant à l'une des lettres de la zone de jeu visée au § 1er, alinéa 2, 2° ;2° soit marquer les cases comportant une lettre correspondant à l'une des lettres de la zone de jeu visée au § 1er, alinéa 2, 2°.Ce marquage ne peut toutefois pas altérer la lisibilité des lettres concernées.

Art. 4.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 25 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 45 euros.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES