4 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 50.000 euros à la Football+ Foundation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi du budget général des dépenses du 19 décembre 2014 pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 2.13.2, programme 56/5;

Considérant que l'action sociale au sein des clubs de football a prouvé, au cours des dernières années, qu'elle produisait un impact clair sur l'image du football belge ainsi que sur la sécurité lors des matches de football;

Considérant, d'une part, que la Football+ Foundation, qui coordonne l'action sociale au sein de tous les clubs de football adhérants à l'Union Royale Belge des sociétés de Football Association, fonctionne comme un centre de connaissances et d'expertise pour les clubs et les acteurs sociétaux;

Considérant que le subventionnement représente une contribution vitale pour donner aux clubs de football la possibilité de procéder, à terme, à une forme de "rétribution sociale" pour justifier la contribution des autorités aux stades et en matière de services d'ordre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2015, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 50.000 euros est octroyée à la Football+ Foundation, ayant son siège avenue Houba de Strooper 145, à 1020 Bruxelles, représentée par Jean-Claude Van Rode, Président.

Le Football+ Foundation doit utiliser cette subvention facultative pour des clubs de football qui souhaitent mener des projets socio-sociétaux.

Art. 2.La subvention facultative dont question à l'article 1er peut uniquement être utilisée par le Football+ Foundation pour des projets qui ont trait : 1° à l'approche du racisme et aux campagnes de sensibilisation contre le racisme, ou à l'encouragement de la diversité et/ou de l'égalité des chances;2° au renforcement de la sécurité et du sentiment de sécurité dans le stade pour les personnes à mobilité réduite;3° à l'apport de valeurs sociales aux jeunes supporters;4° à des actions de prévention avec et à l'attention des supporters;5° à l'organisation de campagnes d'information pour les supporters en matière de sécurité, dont la consommation d'alcool et de drogues;6° à la création d'accords de collaboration entre les supporters, les riverains, le club (dont des joueurs et des entraîneurs, par exemple) et d'autres partenaires concernés afin d'améliorer la sécurité lors des matches de football, ou de renforcer la cohésion sociale;7° à l'encouragement d'actions visant à créer une ambiance positive;8° à la promotion de l'échange de bonnes pratiques en matière de sécurité lors des matches de football, ou de la cohésion sociale dans le football;9° à l'encouragement à la responsabilisation des (clubs de) supporters.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visé à l'article 2, une subvention facultative de 50.000 euros est octroyée à la Football+ Foundation.

Cette subvention facultative est imputé sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2015, section 56, division organique 52, allocation de base 33.00.01. § 2. La subvention facultative visé au § 1er sera versé sur le compte numéro BE97 3631 0737 9949 de la Football+ Foundation, avenue Houba de Strooper 145, 1020 Bruxelles. § 3. Le paiement du subvention facultative telles que visées à l'article 3, ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur Général de la Direction Générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur donne son accord sur un plan détaillé, transmis par Football+ Foundation dans lequel elle indique de quelle manière et quand elle donnera forme aux critères mentionnés dans l'article 2. § 4. Les documents qui justifient la subvention doivent être, au plus tard le 1er mars 2016, mis à la disposition du Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles.

Les éventuels montants non utilisés ou non justifiés seront restitués à l'Etat au plus tard le 31 mars 2016.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON