4 MAI 2012. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a été transformé en un organisme fédéral sui generis qui relève de la compétence du Ministre qui a les services postaux ou les télécommunications dans ses attributions.

Le statut administratif du personnel de l'IBPT a été profondément modifié et en même temps adapté à cette nouvelle base légale de l'IBPT par l'arrêté royal du 11 janvier 2007. Les niveaux A, B, C et D ont été créés à cet effet et les grades dans ces niveaux ont été disposés par rang.

Ensuite, les degrés linguistiques ont à nouveau été fixés par l'arrêté royal du 4 mai 2012 en fonction du statut administratif modifié.

Par conséquent, il est désormais également nécessaire d'à nouveau fixer le cadre linguistique même sur la base des données actualisées.

La détermination de ce cadre linguistique a été effectuée selon la procédure appropriée et le dossier a été soumis au préalable pour approbation à la Commission permanente de Contrôle linguistique.

Par le présent arrêté royal, l'IBPT met sa situation administrative en adéquation avec la législation en vigueur à cet égard à la lumière de la base juridique modifiée de l'IBPT lui-même et du statut administratif modifié de son personnel.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

4 MAI 2012. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les articles 43 et 54;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 17 et 26;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif à la mise à la disposition du service de médiation pour les télécommunications des ressources humaines par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2007 fixant le cadre organique du personnel de l'IBPT;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'IBPT, les articles 4, 79 et 156;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2012 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Vu l'avis 42.097/I/PN/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 12 juillet 2010;

Vu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa deux, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le rôle linguistique des membres du personnel de l'IBPT occupés dans les services centraux est réparti comme suit :

TRAP VAN DE HIERARCHIE DEGRE DE LA HIERARCHIE

NEDERLANDSTALIG NEERLANDOPHONE

FRANSTALIG FRANCOPHONE

1 - 2

50,00 %

50,00 %

3 - 4 - 5 - 6

55,55 %

44,45 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE