4 MAI 1999. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 195, alinéas 1er, 2 et 3, et 46, alinéa 5, ainsi que la disposition IV, alinéa 1er, deuxième phrase, du titre IX de la Constitution;

Vu la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et l'Acte y annexé portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, approuvés par la loi du 28 mars 1978, notamment les articles 9 et 10 dudit Acte;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 32;

Vu la déclaration du pourvoir législatif fédéral du 4 mai 1999 portant qu'il y a lieu à révision des dispositions constitutionnelles qu'il y désigne;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les collèges électoraux de toutes les circonscriptions électorales du Royaume son convoqués le dimanche 13 juin 1999 entre 8 et 15 heures dans les cantons électoraux où le vote s'exprime au moyen de bullentins en papier, et entre 8 et 17 heures dans les cantons électoraux où le vote est automatisé, à l'effet d'élire simultanément le nombre requis de membres de la Chambre des représentants et de membres du Sénat élus directement, le nombre requis de membres du Parlement européen, ainsi que, selon le cas, le nombre requis de membres du Conseil régional wallon, de membres élus directement du Conseil flamand, de membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et de membres du Conseil de la Communauté germanophone.

Art. 2.La nouvelle Chambre des représentants et le nouveau Sénat limité aux sénateurs élus directement sont convoqués le jeudi 1er juillet 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE