4 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1997, par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, et par les lois du 21 décembre 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009 et 29 mars 2012;

Vu l'avis de la Commission de conventions logopèdes-organismes assureurs, donné le 31 janvier 2024;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 14 février 2024 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 février 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2024 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.603/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 28 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er § 2 de l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie, les mots " 702015-702085, 704012-704082, 706016-706086, 708013-708083, 710010-710080 et 704115-704126 » sont remplacés par les mots " 700991-701002 ».

Art. 2.A l'article 2, § 1, 2° de l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie, les mots " 702015-702085, 704012-704082, 706016-706086, 708013-708083, 710010-710080 et 704115-704126 » sont remplacés par les mots " 700991-701002 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique F. VANDENBROUCKE .