4 JUIN 2023. - Arrêté royal instaurant un budget mobilité en faveur des titulaires des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et fixant l'âge du départ à la retraite

RAPPORT AU ROI Sire, A. But de l'arrêté Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté est de proposer une alternative au véhicule de fonction à usage privé dont peuvent bénéficier les titulaires de fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.

Ce dispositif, appelé budget mobilité a été instauré par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer.

Toutefois, l'article 4 de cette même loi dispose que l'instauration de ce dispositif est de la compétence exclusive de l'employeur, en l'occurrence l'Etat.

En outre, le projet aligne l'âge du départ à la retraite à la réalité légale.

B. Analyse du dispositif Article 1er Cet article modifie l'article 15 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, pour que la rémunération totale des titulaires de ces fonctions comprenne dorénavant d'office soit la mise à disposition d'un véhicule de fonction à usage privé, soit le budget mobilité.

Comme en dispose la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer, il revient à l'employé, en l'occurrence le titulaire d'une fonction de management, d'opter pour le budget mobilité en remplacement de sa voiture de fonction.

L'employeur (l'Etat) ne peut donc lui imposer ce choix.

Conformément à l'article 12 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer précitée, le montant du budget mobilité correspond au coût brut annuel de la voiture de fonction, pour l'employeur (l'Etat), y compris les charges fiscales et parafiscales, et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de sociétés, comme les frais liés au financement, les frais de carburant, la cotisation de solidarité due en application de l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, auquel le travailleur a droit. Et si la voiture de fonction est la propriété de l'employeur, les frais liés au financement sont remplacés par un amortissement annuel de 20%.

Pour le surplus, la possibilité d'un remboursement forfaitaire des frais est maintenue.

Article 2 Cet article aligne la fin d'office des fonctions sur l'âge légal du départ à la retraite.

Article 3 Cet article n'appelle pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER

4 JUIN 2023. - Arrêté royal instaurant un budget mobilité en faveur des titulaires des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et fixant l'âge du départ à la retraite PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité, l'article 4, § 1er ;

Considérant l'arrêté royal du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité ;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 8 août 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2022 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 806 du 15 mars 2023 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 25 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Outre les rémunérations prévues aux paragraphes 1er et 2, la rémunération totale peut inclure le remboursement forfaitaire des frais et inclut, au choix du titulaire d'une fonction de management, une des options suivantes : * la mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées ; * un budget mobilité, dans le respect des articles 4 à 7 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité et de l'arrêté royal du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité.

Les options visées à l'alinéa 1er ne sont pas cumulables. »

Art. 2.A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans les paragraphes 1er, 2°, et 2, les mots « de 65 ans » sont chaque fois remplacés par les mots « légal du départ à la retraite ».2° Dans le paragraphe 2, les mots « 65ème anniversaire » sont remplacés par les mots « du départ légal à la retraite ».

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER