4 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et interdisant l'utilisation d'Americium-241 pour les mesures d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail a rendu son avis sur le projet du présent arrêté royal le 18 octobre 2019.

L'Inspection des Finances a formulé son avis le 20 mars 2020.

Le 31 mars 2020 le Ministre du Budget a donné son accord;

Conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative une analyse d'impact de la réglementation a été réalisée ;

Le Conseil d'Etat a rendu le 27 mai 2020 l'avis n° 67.313/3 sur base de l'art. 84, § 1, premier alinéa, 1,° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Le texte du projet a été adapté sur base des commentaires du Conseil d'Etat. Comme l'obligation `notice and comment' était déjà remplie, il en est fait mention dans la préambule. 1. Introduction En vertu de l'article 20.1.1.1, a), premier alinéa, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (ci-après « RGPRI » en abrégé) les différents types de pratiques impliquant une exposition aux rayonnements ionisants doivent, avant leur première autorisation ou leur adoption pour utilisation généralisée, être justifiés par les avantages qu'ils procurent. En sus tous les avantages et inconvénients ont été pris en compte ; y compris dans le domaine de la santé.

D'autre part, la justification des types de pratiques existants peut, selon l'article 20.1.1.1, a), deuxième alinéa, du RGPRI, faire l'objet d'une révision par l'Agence chaque fois que des connaissances nouvelles et importantes concernant leur efficacité ou leurs conséquences sont acquises. En application de ce principe, certains types de pratiques existants, qui donnent lieu à une exposition aux rayonnements ionisants des personnes du public, des apprenti(e)s ou des étudiant(e)s, ou des personnes professionnellement exposées peuvent être interdits par le Roi.

Cet arrêté royal a comme objectif d'interdire un type de pratiques déjà autorisé, à savoir l'utilisation des sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le secteur du textile, en raison de l'existence d'alternatives valables, e.a. des appareils à rayons X, pour cette pratique qui comporte moins de risques pour la sûreté et la radioprotection. 2. Exposé général En apportant des modifications au RGPRI, le présent arrêté royal a pour but d'interdire la pratique suivante: l'utilisation des sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile. 3. Exposé spécifique Article 1er L'article 64 du RGPRI est complété par le point 64.8. 64.8 L'Agence a révisé la justification de cette pratique déjà autorisée.

Cette pratique est dès lors interdite en raison de l'existence d'alternatives valables comportant moins de risques pour la sécurité et la radioprotection. En effet, l'utilisation d'appareils à rayons X (rayonnements ionisants) qui ne comportent pas de risque de contamination, est privilégiée. L'utilisation d'appareils à rayons X ne produit pas non plus de déchets radioactifs, elle n'engendre pas de risques liés aux rayonnements ionisants durant le transport et elle ne présente pas de risque de générer des sources orphelines.

La décision d'interdire cette pratique a été adoptée après une réunion de concertation avec le secteur (17/02/17) et une campagne d'inspection menée auprès de 28 entreprises de textile en 2017.

L'interdiction d'utilisation de sources radioactives d'Americium-241 permet notamment : a. d'éviter le risque de contamination radioactive des installations ;b. d'éviter le risque de dispersion de contamination radioactive à l'intérieur et en dehors des installations en cas d'incendie ;c. d'éviter le risque de sources orphelines en cas de mauvaise gestion. Article 2 Cette disposition prévoit un régime transitoire pour le seul type de pratiques qui est déjà autorisé, à savoir l'utilisation des sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile.

Les exploitants qui, lors de l'entrée en vigueur de cet arrêté, possèdent une autorisation de création et d'exploitation pour l'utilisation d'une ou plusieurs sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile, peuvent utiliser des sources d'Americium-241 jusqu'au 31 décembre 2025. Au 31 décembre 2026, les sources d'Americium-241 doivent être effectivement évacuées et la preuve de cette évacuation doit être disponible.

Cette disposition transitoire offre aux exploitants un délai raisonnable pour remplacer leurs systèmes existants par des alternatives valables et pour organiser avec les différentes parties prenantes (service de contrôle physique, expert externe issu d'un organisme agréé et l'ONDRAF) l'évacuation des sources radioactives.

Article 3 Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

4 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et interdisant l'utilisation d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 3, premier, deuxième et quatrième alinéa, modifié par la loi du 2 avril 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;

Vu le processus de consultation entre le 18 février 2019 et le 15 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 18 octobre 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 31 mars 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 67.313/3 du Conseil d'Etat, rendu le 27 mai 2020, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 1o des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 64 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, modifié par les arrêtés royaux du 12 mars 2002, 24 janvier 2006, 10 octobre 2010, 30 septembre 2014 et 4 mai 2018 est complété par le point 64.8, libellé comme suit : « 64.8 Il est interdit d'utiliser des sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication de textile. ».

Art. 2.L'article 81.7bis est complété par les alinéas suivants : « Les exploitants visés à l'article 64.8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants qui possèdent une autorisation de création et d'exploitation pour l'utilisation d'une ou plusieurs sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité du textile, peuvent utiliser ces sources d'Americium-241 jusqu'au 31 décembre 2025.

Ces exploitants doivent évacuer leurs sources d'Americium-241 et délivrer la preuve de cette évacuation au plus tard le 31 décembre 2026. » Art.3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM