SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

4 JUIN 2012. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 200 du 15 juin 2012, page 33004, il y a lieu d'apporter la correction suivante : - le document suivant doit être ajouté : Avis 47.907/1 du 18 mars 2010 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Pensions, le 24 février 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés", a donné l'avis suivant : PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés ainsi que du bureau.Il règle en outre le remboursement des frais de parcours et de séjour et l'attribution de jetons de présence aux membres. 2. Les dispositions en projet trouvent leur fondement juridique dans les articles 4, 1er, alinéa 2, 6, 2, et 7 de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. L'article 4, 1er, alinéa 2, de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer, remplacé par la loi du 18 décembre 2009, charge le Roi de déterminer, après délibération en Conseil des Ministres, la composition du Conseil consultatif des Aînés.

L'article 6, 2, de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer, remplacé par la loi du 18 décembre 2009, prévoit que le Roi détermine la composition du bureau, lequel est constitué au moins du président et du vice-président du conseil et des présidents et des vice-présidents des commissions permanentes.

L'article 7 de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer dispose que le Roi fixe les modalités de prise en charge des coûts relatifs à la conclusion d'une assurance contre les accidents des membres et des experts du Conseil consultatif survenant durant une réunion et sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, des frais de fonctionnement du Conseil consultatif et, de manière forfaitaire, des frais de déplacement des membres du Conseil consultatif.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 1. On rédigera le premier alinéa du préambule du projet comme suit : « Vu la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés, les articles 4, 1er, alinéa 2, et 6, 2, remplacés par la loi du 18 décembre 2009, et l'article 7;". 2. L'arrêté en projet a fait l'objet le 12 février 2010 d'une concertation en conseil des ministres.Cette concertation est obligatoire en application de l'article 4, 1er, alinéa 2, de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer. Il faut donc ajouter le membre de phrase suivant à la formule de présentation "et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, ».

Article 1er 1. On formulera la phrase liminaire de l'article 1er du projet d'une manière plus usuelle comme suit : "Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :". 2. A moins que l'intention soit de limiter la référence à la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer à la loi modifiée par la loi du 18 décembre 2009, on supprimera dans la définition de "la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer" le membre de phrase "modifiée par la loi du...".

Article 2 1. La référence à la "Région" dans l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°, ne porte, selon le délégué, que sur la répartition géographique et ne vise pas l'entité fédérée correspondante de la Belgique fédérale.Afin d'éviter toute ambiguïté à cet égard, il est recommandé de mieux faire correspondre le texte du projet sur ce point avec l'intention des auteurs du projet, d'autant que la politique des seniors est en principe une compétence communautaire ([1]). Dans un souci de cohérence de la réglementation, il faut éventuellement adapter aussi la mention de "la Communauté germanophone" figurant à l'article 2, alinéa 1er, 5°, du projet. 2. Selon le délégué la portée de la notion d'"organisations compétentes en matière de politique des seniors" est large.Elle englobe par exemple aussi les mutualités et les organisations syndicales. La question se pose de savoir si la notion utilisée n'est dès lors pas trop générale et si elle est bien suffisamment précise.

Article 5 1. Dans la première phrase de l'article 5 du projet, il faut faire référence à "l'article 3, alinéa 1er, 4°, 5° et 6°".2. Dans un souci de lisibilité, il faut revoir la formulation de la deuxième phrase de l'article 5. Article 7 Ainsi qu'il a été confirmé au Conseil d'Etat, il n'existe aucun motif particulier pour déroger aux règles usuelles d'entrée en vigueur des arrêtés. Mieux vaut dès lors omettre l'article 7 du projet. La formule exécutoire devient donc l'article 7.

La chambre était composée de : MM. : M. Van Damme, président de chambre.

J. Baert; W. Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat.

M. Rigaux; M. Tison, assesseurs de la section de législation.

Mme G. Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme I. Verheven, auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. M. Van Damme.

Le greffier, G. Verberckmoes Le président, M. Van Damme. __________ ([1]) Il peut être suggéré d'écrire par exemple "en ce qui concerne la partie flamande (wallonne, bruxelloise) du pays".