4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et abrogeant la Commission paritaire de la préparation du lin, la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, septième et douxième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 1986;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, notamment l'article 1er, 11, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 1991;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1972 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982 et 25 mars 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 16 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prendre sans tarder des dispositions pour adapter les champs de compétence de certaines commissions paritaires, d'une part pour assurer la sécurité juridique et d'autre part pour sauvegarder les négociations collectives;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982 et 25 mars 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1. au § 1er, point 1, a), les mots "à l'exception toutefois des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" sont supprimés;2. § 1er, point 1, est complété par les dispositions suivantes : « c) les entreprises de fabrication, de commerce, de réparation, de transformation, de nettoyage ou de location de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, pour autant qu'elles ne soient pas du ressort d'une autre commission paritaire;d) les commerçants et les transformateurs ou préparateurs de pailles de lin, fibres de lin, étoupes de lin, grains de lin et déchets de lin;expéditeurs de lin, importateurs et exportateurs de lin, arracheurs de lin, nettoyage de balles de lin pour autant que les balles nettoyées ne soient pas mélangées, concentrées ou mélassées pour l'alimentation du bétail. La compétence s'étend également aux entreprises qui effectuent du travail à façon dans les activités ou produits précités. »; 3. § 1er, point 2, est abrogé;4. au § 2, point 1, les mots "et de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er, § 1er, septième et douxième alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 1986, est abrogé.

Art. 3.Sont abrogés : 1. l'arrêté royal du 10 juillet 1972 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin;2. l'article 1er, 2, de l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;3. l'article 1er, 11, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 1991.

Art. 4.Le mandat du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire de la préparation du lin, de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET ________ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

Arrêté royal du 17 janvier 1972, Moniteur belge du 26 avril 1972.

Arrêté royal du 10 juillet 1972, Moniteur belge du 13 octobre 1972.

Arrêté royal du 5 février 1974, Moniteur belge du 9 avril 1974.

Arrêté royal du 25 avril 1974, Moniteur belge du 1er août 1974.

Arrêté royal du 4 octobre 1982, Moniteur belge du 16 octobre 1982.

Arrêté royal du 18 juin 1986, Moniteur belge du 3 juillet 1986.

Arrêté royal du 21 mai 1991, Moniteur belge du 5 juin 1991.

Arrêté royal du 25 mars 1993, Moniteur belge du 6 avril 1993.