4 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis motivé émis le 26 novembre 1996 par le Comité de concertation de base de l'Office national des pensions;

Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des pensions;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 28 avril 1997;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 avril 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions la modification suivante est apportée : Au 1er, alinéa 2, les mots "deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots "au 1er janvier 1998".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA