4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux formations (employés) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux formations (employés).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 6 décembre 2023 Formations (employés) (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 184996/CO/126)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre 12 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail.

Art. 2.Les employés bénéficient d'un droit individuel à la formation conformément aux dispositions du chapitre 12 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, concrétisé sur une base sectorielle par la convention collective de travail du 28 septembre 2023 (numéro 183073) et la trajectoire de croissance convenue dans cette convention collective de travail.

La mise en oeuvre pratique du droit individuel à la formation est régie par la présente convention collective de travail.

Ces conventions collectives de travail doivent être lues conjointement, ainsi qu'avec les conventions collectives de travail sectorielles concernant les groupes à risque et les emplois tremplin.

Art. 3.La formation est reconnue comme un droit et une obligation pour les travailleurs du secteur.

Pour ce faire, l'employé est informé annuellement de l'existence et de l'état du compte de formation, tel qu'il est formalisé, par exemple, dans le Federal Learning Account.

Art. 4.L'employeur a la responsabilité de proposer les jours de formation durant les heures de travail.

L'employé peut activer le droit à une journée de formation individuelle en faisant sa propre proposition écrite dans le cadre de l'offre de formation de Woodwize, sous réserve de l'approbation de l'employeur. L'employeur peut refuser la proposition de formation de l'employé si : 1° il n'est pas d'accord avec le contenu/le calendrier de la proposition de formation;2° l'employé a déjà reçu une offre suffisante de jours de formation. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit octroyer à l'employé une compensation égale en temps de travail.

Les frais de déplacement de l'employé qui se rapportent aux jours de formation sont à la charge de l'employeur.

Les employés à temps partiel bénéficient des jours de formation individuels en proportion de leurs prestations à temps partiel.

Art. 5.§ 1er. La loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail oblige les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus à établir des plans de formation.

L'employeur, après consultation au niveau de l'entreprise, doit déterminer le contenu du plan de formation. Le contenu du plan est déterminé une fois par année civile. Le plan est conclu pour une durée minimale d'un an. Compte tenu des délais fixés par la loi, le projet de plan de formation doit être communiqué pour avis au conseil d'entreprise au cours du premier trimestre de l'année et en tout cas au plus tard au début du mois de mars de l'année concernée. S'il n'existe pas de conseil d'entreprise, le projet de plan de formation est communiqué à la délégation syndicale ou, à défaut, directement aux travailleurs. Le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs émettent un avis au plus tard le 15 mars. Après la consultation et la communication des avis, le contenu du plan de formation doit être adopté au plus tard le 31 mars. § 2. Il est recommandé aux autres entreprises de rédiger un plan de formation annuel comprenant toutes les formations destinées aux employés. § 3. Toutes les entreprises peuvent faire appel à l'expertise de Woodwize à cet égard.

Un effort particulier de soutien sera fait pour les petites entreprises de moins de 20 travailleurs. Woodwize veillera à ce que ces entreprises reçoivent une proposition concrète de calendrier dans les deux mois suivant leur demande de soutien.

Art. 6.L'offre de formation est élaborée par l'organe d'administration de Woodwize.

Dans une entreprise avec une délégation syndicale pour employés, l'offre de formation de Woodwize est communiquée à la délégation syndicale.

Dans une entreprise sans délégation syndicale pour employés, l'offre de formation est affichée au sein de l'entreprise par référence au site web de Woodwize.

Art. 7.Les entreprises dont la demande de formation a été approuvée bénéficient d'un droit de tirage aux frais de Woodwize, pour le développement de leurs initiatives de formation.

Les modalités de ce droit de tirage seront fixées par l'organe d'administration de Woodwize.

Art. 8.Sans préjudice du droit à la formation reconnu à l'article 2, chaque employé se voit ouvrir un droit complémentaire à un jour de formation professionnelle, par période de 2 ans. Le temps équivalant au jour de formation doit se situer le soir ou le week-end et en dehors du temps de travail.

Ce jour de formation complémentaire est une formation professionnelle donnée par Woodwize. Pour bénéficier de ce jour de formation, l'employé doit s'adresser à Woodwize.

Par jour complet de formation complémentaire qu'il suit, l'employé reçoit de la part de Woodwize une prime de 40 EUR à titre d'intervention forfaitaire dans les frais de déplacement et de formation.

Ce jour de formation complémentaire n'est pas considéré comme temps de travail et il n'est pas rémunéré comme tel. De plus, ce jour de formation n'entre pas en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois; cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste à chacune des autres parties contractantes.

Art. 10.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE