4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la prime pouvoir d'achat dans le sous-secteur des autobus et autocars (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la prime pouvoir d'achat dans le sous-secteur des autobus et autocars.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 29 novembre 2023 Prime pouvoir d'achat dans le sous-secteur des autobus et autocars (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 184860/CO/140)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après "travailleur(s)", ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (SCP 140.01).

La présente convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique en application de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat (Moniteur belge du 28 avril 2023).

Art. 2.Définitions "bénéfice élevé en 2022" et "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022" Par "entreprise ayant obtenu un bénéfice élevé en 2022", on entend : une entreprise qui répond à la condition suivante : - Pour définir la notion de "bénéfice élevé", on se réfère au bénéfice de toutes les entreprises ayant le code ONSS 085 en 2022 et au chiffre d'affaires accru du secteur ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, ce que l'on peut déduire de l'augmentation des chiffres de l'emploi via le fonds social et la fédération patronale.

Par "entreprise ayant obtenu un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022", on entend : une entreprise qui répond à la condition suivante : - Le bénéfice (code 9905) des comptes annuels clôturés en 2022 est positif.

Art. 3.Montant de la prime pouvoir d'achat et modalités de calcul Dans les entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022, une prime pouvoir d'achat unique sera accordée le 30 novembre 2023 aux travailleurs qui satisfont aux conditions d'octroi.

Un travailleur dont l'entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 tels que visés à l'article 2, a droit à une prime pouvoir d'achat de 125 EUR, selon les modalités prévues à l'article 4.

Un travailleur dont l'entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 tels que visés à l'article 2, a droit à une prime pouvoir d'achat de 250 EUR, selon les modalités prévues à l'article 4.

Des conditions complémentaires sont en vigueur pour l'octroi de la prime pouvoir d'achat : - Un maximum de 25 p.c. du bénéfice (code 9905) peut être utilisé pour payer la prime pouvoir d'achat des travailleurs. Si le montant total des primes pouvoir d'achat à payer dépasse ces 25 p.c., les primes pouvoir d'achat seront accordées au prorata; - Les primes pouvoir d'achat ou primes de bénéfice déjà octroyées conformément à la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer peuvent être déduites de la prime pouvoir d'achat à octroyer en fonction de la présente convention collective de travail.

Une entreprise qui ne dépose pas de comptes annuels à la Banque nationale de Belgique a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé (code 9905 positif) au cours de l'exercice 2022, sauf si l'entreprise apporte la preuve du contraire.

Art. 4.Modalités d'octroi de la prime pouvoir d'achat Le travailleur a droit à la prime pouvoir d'achat selon les modalités énoncées ci-après : 1. Le travailleur doit être effectivement en service au 30 novembre 2023;2. Pour l'octroi de la prime sous la définition de bénéfice élevé, le travailleur doit avoir presté au moins 90 jours de travail effectifs (dans une semaine de 5 jours) au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus;3. Pour l'octroi de la prime sous la définition de bénéfice exceptionnellement élevé, le travailleur doit avoir presté au moins 90 jours de travail effectifs (dans une semaine de 5 jours) au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus.Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs relevant d'autres régimes de travail, le calcul de cette prime sous la définition de bénéfice exceptionnellement élevé est converti en heures et on procède à une conversion au prorata de la fraction d'occupation.

Art. 5.Recouvrement des frais encourus auprès du "Fonds social des autobus et autocars" En cas d'octroi d'une prime de pouvoir d'achat par convention collective de travail au niveau sectoriel, l'entreprise peut récupérer intégralement les frais encourus (coût de la prime, cotisation patronale de 16,5 p.c. et frais administratifs de l'émetteur) auprès du fonds moyennant présentation de la facture de l'émetteur de la prime pouvoir d'achat et d'une liste nominative des travailleurs qui ont bénéficié de cette prime. Le remboursement par le "Fonds social des autobus et autocars" sera effectué à partir des réserves constituées et n'entraînera aucun frais supplémentaire pour l'entreprise.

Ce recouvrement doit être introduit auprès du "Fonds social des autobus et autocars" avant le 30 juin 2024 et est toujours limité à la prime octroyée en cas de "bénéfice élevé en 2022" : maximum 125 EUR (+16,5 p.c. de cotisation patronale et de frais administratifs de l'émetteur) par travailleur.

En cas de "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022", l'entreprise supportera elle-même la différence entre la prime pouvoir d'achat de 125 EUR par travailleur et de 250 EUR par travailleur, soit 125 EUR.

Art. 6.Utilisation de la prime pouvoir d'achat La prime pouvoir d'achat sous forme de chèques consommation doit être distribuée au plus tard le 31 décembre 2023. Les employeurs octroieront les chèques consommation "prime pouvoir d'achat" sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de les octroyer en format papier.

La prime pouvoir d'achat est valable jusqu'au 31 décembre 2024 compris.

La prime pouvoir d'achat ne peut être utilisée : - que pour payer un repas ou pour acheter des aliments prêts à être consommés (comme les chèques-repas); - pour acheter des produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 (comme les éco-chèques).

Art. 7.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de sa conclusion et s'applique pour une durée déterminée à partir de la date de la conclusion de celle-ci et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE