4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au complément de garde d'enfant (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au complément de garde d'enfant.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 17 novembre 2023 Complément de garde d'enfant (Convention enregistrée le 4 décembre 2023 sous le numéro 184296/CO/132) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et aux travailleurs, occupés par ces employeurs. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les ouvriers et les employés, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Le complément de garde d'enfants

Art. 2.§ 1er. A partir du 1er janvier 2024 les travailleurs visés à l'article 1er ont droit à une intervention dans les frais de garde d'enfants. Cette intervention est à charge du "Fonds social et de garantie des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles". § 2. Le complément est versé une fois par an sur la base des frais de garde encourus l'année précédente. § 3. Le complément déterminé dans la présente convention collective de travail est versé une première fois en 2024 sur la base des frais de garde encourus en 2023.

Art. 3.Le complément est accordé pour tous les jours de garde entamés pour lesquels une attestation fiscale peut être produite. Il doit s'agir d'un établissement d'accueil agréé (par Kind & Gezin, l'ONE ou la Communauté germanophone) ou d'un milieu d'accueil (extrascolaire) agréé pour des enfants.

Les travailleurs qui résident à l'étranger et travaillent en Belgique ont droit à une intervention pour des options de garde similaires.

Art. 4.Le droit au complément est valable jusqu'à l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Art. 5.Pour bénéficier de cette intervention, le travailleur doit, au cours de l'année pour laquelle la demande de complément est introduite, acquérir au moins 12 mois d'ancienneté dans le secteur.

Les employés ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour employés avant le 1er juillet 2023, emportent avec eux le nombre d'années d'ancienneté qu'ils avaient à la Commission paritaire auxiliaire pour employés à condition que pour ces années d'emploi ils aient été occupés par un employeur ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour employés et ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles pour les ouvriers qu'il occupe.

Art. 6.§ 1er. L'intervention s'élève à 3 EUR brut par jour de garde entamé et par enfant. § 2. Le montant est limité par année à 400 EUR maximum par enfant et par parent. § 3. Si les deux parents travaillent dans le secteur et satisfont aux conditions d'octroi, ils ont droit tous deux à une intervention dans les frais de garde du même enfant. Ils doivent alors chacun introduire une demande distincte et percevront chacun le complément.

Art. 7.Les demandes d'intervention sont introduites par les travailleurs auprès du "Fonds social et de garantie des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles".

Le délai de prescription de cette intervention est de trois ans suivant la fin de l'année à laquelle celle-ci se réfère.

Art. 8.Les modalités pratiques d'application sont déterminées par le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE