4 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;

Vu l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 12 mai 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2023;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 25 mai 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 5 juin 2023;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2023, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.- Pour l'année 2023, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 7.193.661 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 695.078 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."

Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE