4 JUILLET 2016. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'Audit interne;

Vu l'avis 48.148/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 juin 2016;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant qu'il est recommandé de faire appartenir la fonction du responsable de l'audit interne au premier degré;

Sur la proposition du Premier Ministre, le Ministre chargé de la Fonction publique et la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : - Premier degré de la hiérarchie : Responsable de l'audit interne; - Deuxième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des fonctions des classes A3, A4 et A5; - Troisième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant au niveau B; - Quatrième degré de la hiérarchie: Les grades du niveau C.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, Mme S. WILMES