4 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie sidérurgique Convention collective de travail du 25 novembre 2005 Salaire minimum mensuel garanti (Convention enregistrée le 22 décembre 2005 sous le numéro 77834/CO/104) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP. 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier, à l'exclusion des étudiant(e)s jobistes. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel dans la sidérurgie - ouvriers - 2005-2006 conclu le 12 mai 2005. CHAPITRE III. - Montant et modalités d'application du salaire minimum mensuel garanti

Art. 3.En ce qui concerne les travailleurs occupés à un poste industriel, le salaire minimum mensuel garanti à 18 ans est fixé à la date du 1er novembre 2005 à 1 561,92 EUR brut/mois dans un régime de 37 heures/semaine, toutes primes de production comprises, pour des prestations mensuelles complètes.

Art. 4.L'application du salaire minimum tel que défini à l'article 3 ne peut avoir aucun effet sur les rémunérations effectives le dépassant déjà et ne peut être invoquée pour modifier les barèmes ou hiérarchie salariale en vigueur dans les entreprises.

Art. 5.Le salaire minimum mensuel garanti est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités de la convention collective de travail du 10 janvier 1974. Il est placé en regard de l'indice-pivot de référence 118,30 (indice des prix à la consommation -base 1996 = 100). CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 octobre 2003 relative au salaire minimum garanti, enregistrée le 6 février 2004 sous le n° 69759/CO/104.

Elle produit ses effets le 1er novembre 2005. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de trois mois, notifié par pli recommandé adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP. 104).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN