4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 27 mai 1997 et 17 novembre 1998, et l'article 4, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 22 avril 1982 et 27 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, modifié par les arrêtés royaux des 3 décembre 1976, 17 avril 1978, 26 mars 1982, 9 décembre 1987, 12 août 1988, 25 janvier 1989, 30 décembre 1992, 14 juillet 1994, 19 mai 1995 et 12 mars 2000;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, notamment l'article 33, a) ;

Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, modifiée par les directives 91/495/CEE du 27 novembre 1990, 90/675/CEE du 10 décembre 1990, 91/494/CEE du 26 juin 1991, 91/492/CEE du 15 juillet 1991, 91/496/CEE du 15 juillet 1991, 91/493/ CEE du 22 juillet 1991, 92/45/CEE du 16 juin 1992, 92/46/CEE du 16 juin 1992, 92/67/CEE du 14 juillet 1992 et 92/118/CEE du 17 décembre 1992 et par la décision 95/1/CE du 1er janvier 1995;

Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, modifiée par la décision 95/1/CE du 1er janvier 1995 et la directive 97/61/CE du 20 octobre 1997;

Vu l'avis du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 1er août 2003;

Vu l'avis n° 36.271/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre IV, section IV, 2., alinéa 1er, les mots « poisson visé à l'annexe II, chapitre I, point 2, du présent arrêté, qui n'a pas fait l'objet d'un reparcage ou qui n'a pas été purifié » sont remplacés par les mots « mollusques bivalves vivants qui n'ont pas fait l'objet d'un reparcage ou qui n'ont pas été purifiés »; 2° au chapitre IV, section V, point 2, du texte néerlandais, les mots « op het rauwe eindproduct » sont remplacés par les mots « op het rauwe product of eindproduct ».

Art. 2.Dans l'article 33, a), de l'arrêté royal du 12 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, les mots « 28 à 30, » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE