4 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 4 avril 2003

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 14, 15, 16 et 17;

Vu la délibération du comité de direction de la Loterie Nationale, du 26 janvier 2004;

Vu l'approbation du conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 17 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le premier avenant au contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 4 avril 2003.

Le premier avenant est joint en annexe.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Premier avenant au contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 4 avril 2003 Vu le contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 4 avril 2003;

Vu la délibération du Comité de direction de la Loterie Nationale, du 26 janvier 2004;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 17 février 2004;

Il est convenu ce qui suit : Entre : l'Etat belge, représenté par le Ministre ayant les Entreprises publiques, dans ses attributions, conformément à l'article 15, § 1er, de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, ci-après dénommé « l'Etat »; et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, représentée par son Comité de direction conformément aux dispositions de l'article 15, § 2, de la même loi et à la signature de Monsieur le Président du Conseil d'administration et de Monsieur l'Administrateur délégué, ci-après dénommée « la Loterie Nationale » :

Article 1er.L'article 27, alinéa 2, du contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, est abrogé.

Art. 2.A l'article 27, alinéa 3, du même contrat de gestion, les mots « Hormis ce montant unique de 30 millions EUR, » sont supprimés.

Art. 3.L'article 28, alinéa 2, du même contrat de gestion, est complété comme suit : « Toutefois, pour l'année 2003, le subside de base précité est majoré d'un montant complémentaire qui, s'élevant à 30 millions d'euros, revêt un caractère exceptionnel et unique. » Fait à Bruxelles, le 18 février 2004.

Au nom de l'Etat belge : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Au nom de la societé anonyme de droit public, la Loterie Nationale : Le Président du Conseil d'administration, J.-M. DELPORTE l'Administrateur délegué, J.-E. VANDENBOSCH