4 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 162quater inséré par la loi du 22 mars 2002, Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2002 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 15 juin 2002 (3e édition);

Attendu que cet avis indique que l'administrateur délégué sera choisi en fonction de sa capacité à mettre en oeuvre les objectifs de la politique du Gouvernement en matière de mobilité, avec une attention particulière quant à l'expérience du candidat en matière de changement organisationnel (change management);

Qu'en outre, l'acte de candidature devait contenir un exposé des mérites et compétences que le candidat estime pouvoir faire valoir entre autres en matière d'analyse financière et comptable, juridique, d'expertise dans le secteur du transport et de mobilité, ainsi qu'en matière de stratégie du personnel et des relations sociales;

Attendu que pour l'appréciation des titres et mérites des candidats, il a été fait appel à un bureau de consultance; que ce bureau était chargé de donner un avis sur les candidatures reçues, après établissement d'une première liste de candidats (long list), suivi d'un entretien d'évaluation, permettant d'établir une seconde liste(short list);

Attendu que le rapport d'évaluation a été adressé le 26 juin 2002 à la Ministre de la Mobilité et des Transports;

Attendu que les critères précités ont été concrétisés dans une évaluation qui portait à la fois sur le profil professionnel et sur le profil de personnalité de l'administrateur délégué;

Attendu que le profil professionnel incluait l'évaluation de l'étendue et de l'adéquation de l'expérience requise au plan des capacités de leadership, de vision stratégique et de négociation, l'expérience en matière de processus de change management, les connaissances et expérience multidisciplinaires en matière de direction, de finances, de cadre juridique, de logistique, de relations avec les actionnaires, avec les partenaires sociaux, avec les clients commerciaux et autres, et enfin un trilinguisme fonctionnel;

Attendu que le profil de personnalité s'appréciait au regard de l'intelligence stratégique et de vision, de leadership reconnu, de change management, de capacités de négociation et de communication, de compétences d'adaptation à un nouvel environnement, et enfin, de capacités de décision;

Attendu que 64 candidatures ont été reçues;

Attendu qu'une première série de candidats n'a pas été retenue en raison de leur expérience non relevante ou insuffisante pour satisfaire aux exigences de la fonction ou pour des motifs de forme;

Attendu qu'en revanche, au regard des critères généraux et des profils qui en découlent, 18 candidats ont été repris sur la long list;

Attendu que chacun des 18 candidats retenus a été invité à être auditionné; que cette audition a été effectuée par deux senior consultants, dans la langue choisie par le candidat, avec un test dans d'autres langues;

Attendu qu'il résulte de ces auditions, que 2 candidatures ont été retenues sur la short list, avec indication de leur aptitude;

Attendu que M. Karel Vinck est considéré comme « très apte », tandis que l'autre candidat est considéré comme « apte »;

Attendu que rien ne justifie de s'écarter de cet avis, lequel repose, après comparaison, sur les titres et mérites suivants : - Diplôme d'ingénieur civil, suivi d'une formation en production management et d'un MBA, président du VEV; - à trois reprises, il a été chargé de conduire d'importants processus de change management dans de grands groupes belges internationaux dont il assumait la direction; - il a su définir et implémenter de nouvelles missions et stratégies ambitieuses, en collaboration étroite avec les partenaires sociaux, amenant ainsi des changements culturels en vue d'une nouvelle performance; - il accorde beaucoup d'importance à la communication interne et externe; - il a su montrer sa capacité à s'entourer de collaborateurs compétents, tout en veillant à sa succession; - il a travaillé avec des interlocuteurs de tous niveaux, de différentes nationalités, étant trilingue néerlandais, français, anglais outre une bonne connaissance de l'allemand; - il sait faire preuve d'une fermeté de bon aloi et il a assumé des choix difficiles tant sur le plan financier, opérationnel, technologique et social;

Attendu que M. Karel Vinck apparaît donc comme une personnalité forte dotée d'une expérience solide et diversifiée à la tête du monde de l'industrie belge, capable de succès en matière de management et de réorganisation d'entreprises larges et complexes, disposant d'une grande autorité grâce à une bonne maîtrise des disciplines fonctionnelles; qu'en tant que stratège confirmé, doté d'un charisme indéniable, il sait négocier et rassembler autour d'une vision et d'un projet commun;

Que s'il ne dispose pas d'expérience semblable dans le secteur public, l'application de valeurs du secteur privé au sein de la S.N.C.B. n'apparaît pas comme un désavantage;

Qu'il s'agit donc d'un excellent candidat;

Attendu que l'autre candidat de la short list est très bon mais n'apparaît pas supérieur ni même équivalent; qu'en effet, son activité professionnelle prolongée à l'étranger ne lui permet pas de connaître au mieux les défis que doit relever la S.N.C.B.; qu'en outre, il ne bénéficie pas de l'autorité et de la confiance généralement reconnue à M. Vinck en Belgique; qu'il apparaît donc justifié de confier le mandat d'administrateur délégué de la S.N.C.B. à M. Vinck;

Attendu qu'il convient, dans l'intérêt de la sécurité juridique, vu entre autres les procédures pendantes, de retirer notre arrêté royal du 25 avril 2002 portant nomination de l'administrateur délégué auprès la Société nationale des Chemins de Fer belges; que le retrait de celui-ci opère avec effet rétro-actif au 26 avril 2002; qu'en revanche, la nomination décidée par le présent arrêté ne produira ses effets qu'à partir de la date de son entrée en vigueur, au demeurant sans préjudice des actes ou décisions du conseil d'administration du comité de direction et de l'administrateur délégué, accomplis jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté;

Attendu qu'il est en outre dans l'intérêt évident d'une bonne administration et d'un bon fonctionnement de la S.N.C.B., que le mandat de l'administrateur délégué et celui des autres administrateurs prennent cours le même jour;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé administrateur délégué auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges : M. Karel Vinck.

Art. 2.L'arrêté royal du 25 avril 2002 portant nomination de l'administrateur délégué auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 4 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT