4 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer;

Vu l'article 11 de la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer portant modification de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'appel aux candidats aux postes d'administrateurs à la Société nationale des Chemins de Fer belges, publié au Moniteur belge du 26 mars 2002;

Vu l'extension de l'appel initial aux candidats aux postes d'administrateurs de la Société nationale des Chemins de Fer belges, publié au Moniteur belge du 20 avril 2002;

Attendu que l'article 162bis , § 1er, de ladite loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose que le conseil d'administration est composé de dix membres, en ce compris l'administrateur délégué;

Attendu que selon l'article 162bis , § 1er, un tiers des membres du conseil d'administration doit être de l'autre sexe;

Attendu que selon l'article 16 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dans les entreprises publiques autonomes dont les tâches de service public couvrent l'ensemble du royaume, le conseil d'administration et le comité de direction comptent autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise, éventuellement à l'exception respectivement du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué;

Attendu que selon l'article 162bis , § 5, alinéa 1er, de ladite loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;

Attendu qu'en vertu de l'article 162bis , § 2, alinéa 2, de la même loi, les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales;

Attendu qu'il est dès lors nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les diverses compétences et capacités exigées;

Attendu que le conseil d'administration composé ci-après consiste en la réunion de personnes qui toutes satisfont à un ou plusieurs des critères fixés par la loi et qui doivent être collectivement en mesure de réaliser les objectifs de la politique gouvernementale en matière de mobilité;

Attendu que ce conseil d'administration, tel qu'il est nommé, garantit une connaissance et une expérience collectives approfondies en matière d'analyse financière et comptable et de mobilité des transports, indispensable en vue de réaliser les importantes réformes de la S.N.C.B.;

Attendu que du très grand nombre de candidatures reçues, aucune équipe collective plus forte n'a pu être sélectionnée; qu'en effet, la grande complémentarité des membres du conseil résulte des éléments qui suivent;

Attendu que Mme Monique Alaerts-Van Den Bulcke est titulaire d'une licence en sciences économiques, d'une formation dispensée par l'Ecole Solvay et d'un diplôme de maîtrise en sciences fiscales; qu'elle a acquis une expérience dans les secteurs public et privé, spécialement dans l'analyse de projets d'investissement, dans la comptabilité et le contrôle de gestion; qu'elle a également été chargée de la gestion des ressources humaines et des relations sociales; qu'enfin, elle a activement participé à l'élaboration, du côté wallon, du plan d'investissement 2001-2012 de la S.N.C.B.;

Attendu que Mme Geertje Smet, une des rares candidates féminines d'expression néerlandaise, en sa qualité d'inspecteur et ensuite d'inspecteur général des finances, est évidemment familiarisée avec l'analyse financière et comptable, en particulier dans le secteur public; qu'en sa qualité d'Inspecteur des Finances auprès du Ministère des Transports et de liquidateur de la Régie du Transport maritime, elle est en outre compétente pour divers aspects du secteur des transports; que de même, elle présente l'avantage pour le conseil d'administration de bénéficier de connaissances pratiques en matière de droit public et administratif, de marchés publics, de finances publiques, etc.; qu'en sa qualité de commissaire du Gouvernement, notamment auprès de la S.A. Belgocontrol, et de son expérience en matière d'entreprises publiques, elle peut fournir une contribution aux synergies avec les autres grandes entreprises publiques à caractère économique; qu'aucune autre candidate néerlandophone ne peut faire état des mêmes services ou d'un profil qui combine les compétences financières avec la connaissance et l'intérêt pour le secteur public;

Attendu que Mme Magali Verdonck est licenciée en sciences économiques et titulaire d'un diplôme d'études approfondies en sciences économiques; qu'elle s'est spécialisée dans le domaine des finances publiques et de la gouvernance publique; qu'elle a par ailleurs activement collaboré à des schémas de refinancement des communautés et des régions; que ses capacités permettront utilement d'assurer le suivi du plan stratégique, de la gestion de la dette et de la réforme de l'audit de la S.N.C.B.;

Attendu que M. Eddy Bruyninckx, en tant qu'ancien Inspecteur des Finances, ancien secrétaire général du Conseil économique et social de la Flandre, et actuel directeur général et administrateur-délégué de la Société du Port d'Anvers dispose d'un profil complet particulièrement adéquat pour la fonction d'administrateur de la S.N.C.B.; que sa connaissance et son expérience de l'inspection des finances, du fonctionnement et de l'application des normes budgétaires, des mandats publics auprès des sociétés GIMV et S.A. Liefkenshoektunnel, ainsi que de la direction au quotidien de la société du Port d'Anvers, constituent la garantie d'une grande maîtrise et d'une connaissance des techniques de gestion budgétaire dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé; qu'en tant que président du SERV, l'intéressé a été impliqué de près dans la problématique de la mobilité et des transports, à propos de laquelle le SERV a fourni une série d'avis motivés ainsi que diverses recommandations; que par conséquent, la vision d'une figure dirigeante et expérimentée, issue d'un secteur proche (les ports), offrira un know-how et une expérience stratégiques à la S.N.C.B., laquelle a, par analogie avec les ports, pour mission d'augmenter le transport par rail par rapport au transport routier;

Attendu que M. Antoine Colpaert est le seul membre du précédent conseil d'administration qui est encore nommé dans l'équipe actuelle; que durant de longues années, il a été vice-président du conseil d'administration et président du comité d'audit interne de la S.N.C.B., en sorte qu'il véhicule, dans une mesure importante, la mémoire récente de la S.N.C.B. dans l'actuel conseil d'administration; qu'à côté de sa connaissance approfondie de la S.N.C.B., il est également actif dans d'autres entreprises de transports, publiques ou privées; qu'outre son expertise en matière de mobilité et en matière d'analyse financière et comptable, l'intéressé a démontré qu'il était un homme de dialogue qui avait toujours le souci de l'intérêt de l'entreprise;

Attendu que M. Jean-Claude Dehovre, après une longue pratique professionnelle dans les services publics, s'est spécialisé dans les participations des pouvoirs publics dans les entreprises industrielles et commerciales, en exerçant des fonctions dirigeantes au sein d'une société publique d'investissements; que son sens de l'analyse budgétaire est complété par une connaissance approfondie de la législation sur les sociétés commerciales, acquis en tant qu'administrateur pour le compte des pouvoirs publics dans diverses entreprises;

Attendu que M. Alain Deneef est titulaire de diplômes extrêmement complémentaires (licencié en droit et ingénieur commercial); que son expérience professionnelle au sein du secteur privé et en particulier au sein d'un secteur récemment libéralisé (Belgacom) constitue un atout indéniable pour appréhender le nouveau cadre normatif et économique dans lequel doit s'intégrer toute entreprise à caractère public placée dans une situation de concurrence européenne; que la combinaison de cet atout avec les excellentes capacités de manager propres au candidat ne peut être retrouvée chez d'autres candidats;

Attendu que M. Marc Heughebaert, ingénieur civil des constructions et planologue, a, d'abord en qualité de chercheur et ensuite de directeur de l'Institut pour l'écologie politique analysé de manière intensive la problématique de la mobilité, dans laquelle il est généralement reconnu comme un spécialiste; qu'il a été à la base d'un plan du développement du transport par rail; qu'outre son expertise en matière de mobilité, l'intéressé constitue par excellence la figure qui veillera au développement de la S.N.C.B. et du transport par rail en équilibre avec les aspects écologiques et environnementaux, régis par des dispositions européennes et internes; que l'intéressé maîtrise à cet égard les législations concernant la mobilité dans tous ses aspects;

Attendu que Mme Dominique Offergeld, grâce à son diplôme en sciences économiques et sociales et son expérience au sein d'un grand groupe bancaire et financier, est spécialement compétente en matière d'analyse financière et comptable; qu'en effet, elle a été chargée, pendant de nombreuses années, de l'analyse financière de grandes sociétés, pour ensuite exercer ses compétences dans le domaine public, et en particulier les questions économiques en ce compris la libéralisation de divers secteurs d'activités; qu'il y a lieu de tenir compte également de sa polyvalence attestée par une pluralité d'activités professionnelles et de mandats;

Attendu que M. Karel Vinck, néerlandophone, est ingénieur civil, a suivi une formation en « production management » et est titulaire d'un MBA; qu'il peut être renvoyé aux motifs justifiant sa nomination comme administrateur délégué par arrêté royal du 4 juillet 2002;

Attendu que l'arrêté royal du 25 avril 2002 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges, doit être modifié suite à la nomination d'un nouvel administrateur délégué; que l'administrateur délégué est en effet, un des dix membres du conseil d'administration;

Attendu qu'il convient, dans l'intérêt de la sécurité juridique, vu les procédures pendantes, de retirer notre arrêté royal du 25 avril 2002 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges; que le retrait de celui-ci opère avec effet rétro-actif au 26 avril 2002; qu'en revanche, les nominations décidées par le présent arrêté ne produiront leurs effets qu'à partir de la date l'entrée en vigueur du présent arrêté, au demeurant sans préjudice des actes ou décisions du conseil d'administration, du comité de direction et/ou de leurs mandataires, accomplis jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté;

Attendu qu'il est dans l'intérêt évident d'une bonne administration et d'un bon fonctionnement du conseil d'administration de la S.N.C.B., que les mandats de tous les administrateurs prennent cours le même jour;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et sur avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 25 avril 2002 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges (Moniteur belge du 25 avril 2002) est retiré.

Art. 2.Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges pour un terme renouvelable de six ans : Mme Monique Alaerts-Van Den Bulcke;

Mme Geertje Smet;

Mme Magali Verdonck;

Mme Dominique Offergeld;

M. Eddy Bruyninckx;

M. Antoine Colpaert;

M. Jean-Claude Dehovre;

M. Alain Deneef;

M. Marc Heughebaert;

M. Karel Vinck.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 4 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT