4 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant l'octroi d'une subvention à destination de « ARC-EN-CIEL WALLONIE » dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables pour soutenir la création d'un refuge temporaire avec un total de dix places pour les personnes LGBTQI+ exclues de - ou fuyant - leur famille

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2021 ;

Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à la propagation du coronavirus Covid-19 ;

Considérant que cette crise touche particulièrement les groupes plus vulnérables de notre société ;

Considérant que ces personnes n'auront comme seul secours de se tourner vers l'Etat et le secteur associatif ;

Considérant qu'il est de plus en plus difficile pour les associations d'aides au plus démunis de maintenir leur missions au quotidien ;

Considérant l'urgence de la situation afin que ces personnes puissent se loger et bénéficier de l'aide la plus vitale.

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, à l'Egalité des genres et à la Diversité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de trois cents trente mille (330.000,00) euros est alloué à « ARC-EN-CIEL WALLONIE » adresse Jonruelle 17, 4000 Liège (numéro d'entreprise 0890.447.429, et numéro de compte BE82 0682 4796 5268) pour soutenir la création d'un refuge temporaire avec un total de dix places pour les personnes LGBTQI+ exclues de - ou fuyant - leur famille. Ce subside sera imputé à l'article : 12-58-52.33.00.41.

Art. 2.§ 1 Ce subside est accordé dans le but de couvrir les frais de loyers, les frais de fonctionnement et charges mensuelles, les frais de personnel et les frais liés aux activités. § 2 Ce subside est accordé dans le but de couvrir les frais nécessaires à l'ouverture de dix places pour une durée de six mois.

Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit deux cents nonante-sept mille (297.000) euros, après la signature du présent arrêté; - le solde de dix pour cent, soit trente-trois mille (33.000) euros, sur présentation des pièces justificatives.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyers ;2. Les frais de fonctionnement ;3. Les charges mensuelles ;4. Les frais de personnel ;5. Les frais liés aux activités.

Art. 5.« ARC-EN-CIEL WALLONIE » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.

Les coûts subsidiables pourront courir au plus tôt à partir du 1er janvier 2021 et au plus tard 7 mois après l'ouverture des places prévues dans le cadre de cette subvention.

L'entité fait parvenir au plus tard le 6 décembre 2021, un rapport d'exécution relatif au subside.

Le pouvoir subsidiant se réserve le droit de refuser toute dépense sans proportion avec le résultat obtenu.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, à l'Egalité des genres et à la Diversité, S. SCHLITZ