4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, deuxième alinéa, de la Constitution;

Vu les Réglements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certains dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1956 relatif à l'organisation de la formation professionnelle du personnel au Ministère de la Justice; modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 septembre 1974;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1970 réglant l'octroi d'une allocation aux attachés universitaires chargés de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires ,modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 1973;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal 28 janvier 1974 se substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléants du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal 27 octobre 1977 réglant l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation de productivité pénitentiaire à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux membres des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'au personnel des greffes et parquets;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1997 fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2000;

Vu l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1998 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2000;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2000;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2000 accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 mars 2001, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 15 mai 2001;

Vu le protocole n° 220 du 4 septembre 2001, du Comité de secteur III;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 septembre 1956

relatif à l'organisation de la formation professionnelle du personnel au Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 25 septembre 1974

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 18 septembre 1956 relatif à l'organisation de la formation professionnelle du personnel au Ministère de la Justice, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 8 octobre 1970 réglant

l'octroi d'une allocation aux attachés universitaires chargés de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1970 réglant l'octroi d'une allocation aux attachés universitaires chargés de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires les mots « 500 BEF » sont remplacés par les mots « 12,40 EUR ». Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant

l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires les mots « 245 BEF » sont remplacés par les mots « 6,08 EUR ». Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 28 janvier 1974 se

substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus

Art. 4.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 28 janvier 1974 se substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant

l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléants du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires

Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléants du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires les mots « 122.50 BEF » sont remplacés par les mots « 3,04 EUR ». Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 octobre 1977 réglant

l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires

Art. 6.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal 27 octobre 1977 réglant l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 7. - Adaptation de l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant

statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

Art. 7.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 8. - Adaptation de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant

statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint

Art. 8.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 9. - Adaptation de l'arrêté royal du 26 septembre 1995

octroyant une allocation à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Art. 9.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 10. - Adaptation de l'arrêté royal du 26 septembre 1995

octroyant une allocation de productivité pénitentiaire à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Art. 10.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 11. - Adaptation de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant

création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Art. 11.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 12. - Adaptation de l'arrêté royal du 16 décembre 1996

accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux membres des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'au personnel des greffes et parquets

Art. 12.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux membres des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'au personnel des greffes et parquets, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 13. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 novembre 1997 fixant

les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires

Art. 13.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 27 novembre 1997 fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 14. - Adaptation de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant

des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

Art. 14.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 15.Les tableaux annexés à l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires sont remplacés par les tableaux I et II annexés au présent arrêté. Section 15. - Adaptation de l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les

modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Art. 16.Dans l'article 24 de l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, les mots « 200 000 BEF » sont remplacés par les mots « 4957,88 EUR ».

Art. 17.Les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat sont remplacées par les tableaux III et IV annexés au présent arrêté. Section 16. - Adaptation de l'arrêté royal du 25 septembre 1998

instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

Art. 18.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 25 septembre 1998 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires les mots « 100 000 BEF » sont remplacés par les mots « 2.478,94 EUR ». Section 17. - Adaptation de l'arrêté royal du 25 septembre 1998

octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaire

Art. 19.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaire les mots « 1 000 BEF » sont remplacés par les mots « 24,79 EUR ». Section 18. - Adaptation de l'arrêté royal du 29 septembre 1998

instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2000

Art. 20.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires les mots « 1 000 BEF » sont remplacés par les mots « 24,79 EUR ». Section 19. - Adaptation de l'arrêté royal du 20 novembre 1998

concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets

Art. 21.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 20. - Adaptation de l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant la

carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire

Art. 22.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 21. - Adaptation de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant

certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Art. 23.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 22. - Adaptation de l'arrêté royal du 13 juin 1999 octroyant

certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Art. 24.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 13 juin 1999 octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 23. - Adaptation de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant

certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier

Art. 25.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 24. - Adaptation de l'arrêté royal du 6 décembre 2000

accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes

Art. 26.Dans l'article 1, première alinéa, de l'arrêté royal du 6 décembre 2000 accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes les mots « 5 156 BEF » sont remplacés par les mots « 127,82 EUR ». Section 25. - Adaptation de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux

congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Art. 27.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 28.Dans l'article 69, alinéa 6, du même arrêté, les mots « comporte une fraction de franc, il est arrondi au franc supérieur selon que la fraction de franc atteint ou n'atteint pas 50 centimes » sont remplacés par les mots « est libellé en euro et cent il est arrondi au cent supérieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou n'atteint pas 5 ». Section 26. - Dispositions finales

Art. 29.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 30.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe à l'arrêté royal du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN