4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 28, § 4;

Vu la décision du Conseil technique médical du 25 février 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical qui sont jointes en annexe de cet arrêté sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 15 janvier 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical, l'intitulé du règlement annexé est remplacé par ce qui suit : "Règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité".

Art. 2.L'article 1er, alinéa 2, du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical, annexé à l'arrêté royal du 15 janvier 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical, est remplacé par ce qui suit : "Lorsqu'au moins trois membres souhaitent convoquer une réunion, ils adressent leur demande par courriel au président en mentionnant l'objet de la réunion. Celles-ci aura alors lieu dans les dix jours ouvrables qui suivent cette demande, sur la base d'une convocation qui mentionne l'ordre du jour de la réunion.

Dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion.".

Art. 3.L'article 2 du même règlement d'ordre intérieur est remplacé comme suit :

Art. 2.Tous les membres effectifs et suppléants sont convoqués par courriel, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint.

Les convocations sont envoyées par courriel au moins quatre jours ouvrables avant la date de la réunion.

Toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour et aux différents points de l'ordre du jour des réunions du Conseil technique médical sont mises à disposition sous format électronique des membres du Conseil et des personnes que ces derniers mandatent.".

Art. 4.L'article 4 du même règlement d'ordre intérieur est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les réunions ne sont pas publiques. Les membres du Conseil, les éventuels invités et les agents de l'INAMI qui assistent aux réunions sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités et des délibérations."

Art. 5.A l'article 7, alinéa 1er, du même règlement d'ordre intérieur, les mots « écrite ou » sont abrogés.

Art. 6.L'article 8, alinéa 2, du même règlement d'ordre intérieur, est remplacé par ce qui suit : "Le secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi électronique des convocations, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des réunions.".

Art. 7.L'article 11 du même règlement d'ordre intérieur, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 11.Les groupes de travail suivants existent au sein du Conseil technique médical : 1° le groupe de travail interprétation de la nomenclature;2° le groupe de travail général dont la mission est de traiter les problématiques complexes qui intéressent plusieurs spécialités médicales à vocations différentes;3° le groupe de travail biologie clinique;4° le groupe de travail imagerie médicale;5° le groupe de travail médecine générale;6° le groupe de travail de médecine interne;7° le groupe de travail de chirurgie. Chaque groupe peut mettre en place des sous-groupes pour des missions particulières.

Chaque groupe de travail peut, en collaboration avec un autre groupe de travail (du Conseil technique médical ou d'autres Conseils techniques ou Commissions de conventions), organiser un groupe de travail interdisciplinaire.".

Art. 8.Dans le même règlement d'ordre intérieur, il est inséré un article 12 rédigé comme suit : "

Art. 12.Le président de chaque groupe de travail est désigné par le Conseil technique médical plénier. Tous les membres de ce Conseil peuvent participer aux travaux des différents groupes de travail.

Sur invitation du président du groupe de travail, des experts externes peuvent assister aux travaux des groupes de travail. Les discussions conclusives concernant un sujet doivent avoir lieu sans les experts externes.

Le secrétaire de chaque groupe de travail est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi électronique des convocations, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des réunions.".

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2014 portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX