4 AVRIL 2014. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de HR Rail, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2013 portant exécution de l'article 1er, deuxième paragraphe, de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de HR Rail du 20 décembre 2013, modifiant les statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification des statuts de la société anonyme de droit public HR Rail, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée et produit ses effets au jour auquel l'assemblée générale l'a décidée, c'est-à-dire le 1er janvier 2014.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

Annexe à l'arrêté royal du 4 avril 2014 Modification des statuts de HR Rail, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 1. L'article 5 des statuts de HR Rail, tels qu'établis par arrêté royal de 16 décembre 2013, est remplacé par la disposition suivante : « Le capital social s'élève à vingt millions soixante et un mille cinq cents euros (20.061.500 EUR) et est composé de deux cents (200) actions, sans mention de valeur nominale, dont : 1° quatre (4) sont détenues par ou pour le compte de l'Etat;2° les autres actions sont détenues pour une moitié chacune par Infrabel et la SNCB.» Vu pour être annexé à notre arrêté du 4 avril 2014 approuvant la modification des statuts de HR Rail, société anonyme de droit public.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE