4 AVRIL 2014. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2007 approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding qui reprend en annexe le texte coordonné des statuts de la SNCB Holding;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2011 approuvant une modification aux statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB Holding du 20 décembre 2013, modifiant les statuts;

Vu l'acte rectificatif du 25 février 2014 rectifiant une erreur matérielle contenue dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB Holding du 20 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification des statuts de la société anonyme de droit public SNCB Holding, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

Annexe à l'arrêté royal du 4 avril 2014 Modification des statuts de la SNCB Holding, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 1. Dans les statuts de la SNCB Holding, tels que coordonnés le 31 mai 2007, tels qu'approuvés par arrêté royal du 6 juillet 2007, et tels que modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB Holding du 30 septembre 2011 (approuvée par arrêté royal du 18 novembre 2011, les mots « SNCB Holding » sont remplacés par le mot « SNCB ».2. Dans l'article 1, premier alinéa, des statuts précités, les mots « La SNCB Holding, dont il est question à l'article 2, premier alinéa de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées, créée par l'arrêté royal du 7 août 1926 et dont la dénomination a été modifiée suite à l'arrêté royal du 18 octobre 2004 » sont remplacés par les mots « La Société Nationale des Chemins de fer belges, en abrégé « SNCB », dont il est question à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, créée par l'arrêté royal du 7 août 1926 et dont la dénomination a été modifiée la dernière fois suite à l'arrêté royal du 11 décembre 2013 ».3. L'article 2 des statuts précités est remplacé par ce qui suit : « La société a pour objet : 1° le transport de voyageurs, en ce compris l'accueil et l'information de sa clientèle, et de marchandises par chemin de fer;2° le transport de marchandises en général et les services de logistique prévus à cet effet;3° l'acquisition, la maintenance, la gestion et le financement de matériel roulant ferroviaire;4° la sécurité et le gardiennage dans le domaine ferroviaire;5° l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares ferroviaires, des points d'arrêts non gardés et de leurs dépendances ainsi que de leurs abords, en ce compris la conception, le développement, la modernisation et la valorisation des centres urbains;6° le développement d'activités commerciales ou autres, destinées à favoriser directement ou indirectement ses services ou à optimiser l'utilisation de ses biens. La société peut, par elle-même ou par voie de participation à des organismes et personnes morales existants ou à créer, belges, étrangers ou internationaux, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation ou le développement, y compris la constitution de sûretés pour dettes de sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation.

Sont notamment considérées comme susceptibles de favoriser la réalisation ou le développement de l'objet, la fabrication et la vente de biens ou services ayant trait directement ou indirectement à l'activité ferroviaire.

La société peut en outre agir comme administrateur, porteur d'une procuration, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises. » 4. Dans l'article 4 des statuts précités, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « Le capital social est fixé à 308.146.011,56 EUR. » 5. § 1er.Dans l'article 7, alinéa 4 des statuts précités les mots « ou dématérialisées » sont abrogés. § 2. L'article 7.3 des statuts précités est abrogé. 6. L'article 30 des statuts précités est remplacé par ce qui suit : « Art.30. Pour pouvoir assister à l'Assemblée Générale, les détenteurs d'actions de jouissance et privilégiées sont tenus de communiquer à la Société, au plus tard six jours ouvrables avant l'Assemblée, le nombre d'actions de jouissance avec lequel ils souhaitent participer à l'Assemblée Générale. » Vu pour être annexé à notre arrêté du 4 avril 2014 approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE