4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR 92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à adapter les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR 92.

Dans ces articles, il est renvoyé à l'article 134, CIR 92 qui a été réécrit et complété par un § 4 par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières fermer portant des dispositions fiscales et financières et la loi-programme du 27 décembre 2012.

Le nouveau § 4 précise les règles d'imputation des quotités du revenu exemptées d'impôt et des suppléments en cas d'imposition commune, et ce dans l'esprit de la réforme de l'impôt des personnes physiques réalisée en 2001. C'est la raison pour laquelle, dans les articles 144/2 et 144/6, de l'AR/CIR 92 il ne faut plus uniquement référer à l'article 134, § 3, CIR 92, mais également à l'article 134, § 4.

Dès lors que les modifications apportées à l'article 134, CIR 92 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014, cet arrêté doit également entrer en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances K. GEENS

Conseil d'Etat Section de législation

Avis 55.632/3 du 25 mars 2014 sur un projet d'arrêté royal `modifiant les articles 144/2 l'AR/CIR 92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune' Le 4 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant les articles 144/2 l'AR/CIR92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 25 mars 2014. La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Jeroen Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Lieven Denys, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 mars 2014.

En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

Cet examen ne donne lieu à aucune observation.

Le greffier, Annemie Goossens Le président, Jo Baert

4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 394, § 4, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2013;

Vu l'avis 55.632/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 144/2, 1°, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2010 et modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2011, les mots de la disposition du deuxième tiret "134, § 3," sont remplacés par les mots "134, §§ 3 et 4,".

Art. 2.Dans l'article 144/6, § 2, premier alinéa, du même arrêté inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2010 et modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2011, les mots de la disposition du 2° "134, § 3," sont remplacés par les mots "134, §§ 3 et 4, du même Code.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge. Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.

Loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, Moniteur belge du 4 juin 1999.

Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer, Moniteur belge du 20 septembre 2001.

Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 décembre 2010, Moniteur belge du 7 janvier 2011.

Arrêté royal du 5 décembre 2011, Moniteur belge du 12 décembre 2011.