4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, modifiées en dernier lieu par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, notamment l'article 43ter, § 4, alinéa 8;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002, notamment l'article 3bis;

Vu le plan de personnel 2003 pour le degré 2 de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime, approuvé le 18 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget sur le plan de personnel 2003 pour le degré 2 de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime, donné le 4 avril 2003;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 34.256 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 24 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 8 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;2° l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Directorat général Transport Maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe Cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT