4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du comité pour la production socialement responsable

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002011065 source ministere des affaires economiques Loi visant à promouvoir la production socialement responsable fermer visant à promouvoir la production socialement responsable, notamment les articles 7 et 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 avril 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Arrête :

Article 1er.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions désigne parmi les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, le secrétaire ainsi que les fonctionnaires appelés à faire partie du secrétariat du comité pour une production socialement responsable.

Art. 2.Le comité établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Ministre.

Art. 3.§ 1er. Les frais de fonctionnement du comité sont à charge du budget du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. § 2. Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts de la commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance d'une durée de deux heures et demi au moins, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - 123,95 EUR au président, - 74,37 EUR au vice-président, et - 12,39 EUR aux membres, membres suppléants et experts. § 3. Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours réels qu'ils ont supportés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE