3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant la possibilité de dispense du certificat médical pour une incapacité de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant la possibilité de dispense du certificat médical pour une incapacité de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale Convention collective de travail du 25 mars 2026 Possibilité de dispense du certificat médical pour une incapacité de travail (Convention enregistrée le 16 avril 2026 sous le numéro 199300/CO/339.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs actuels et futurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale (339.03).

On entend par "travailleurs" : les employés et les ouvriers masculins, féminins et X.

Art. 2.Les partenaires sociaux conviennent de maintenir la possibilité de dispense de certificat médical pour une incapacité de travail d'une durée maximale de trois jours non consécutifs, dans le respect des nécessités de l'organisation du service. Cette disposition vise à rétablir la situation antérieure, conformément à l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer, tel qu'en vigueur avant sa modification par l'article 33 de la loi du 19 décembre 2025. Les entreprises disposant déjà d'une disposition équivalente ne sont pas tenues d'accorder un jour d'absence sans certificat supplémentaire.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée avec une date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois, adressé par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale et à chacune des organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 septembre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL