3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 1995 et 8 août 1997;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1993, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de réglementation relative à la production du lait résulte de l'obligation d'assurer le respect des règles sanitaires fixées conformément à la directive 92/46/CEE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, ainsi qu'elle a été modifiée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs est remplacé par la disposition suivante : « 4° Acheteur : un acheteur agréé en vertu de l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1996, est complété par la disposition suivante : « § 4. Il est interdit de livrer le lait d'une unité de production laitière à un acheteur qui n'est pas agréé. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent, Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN