3 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, les articles 4quater, § 2 et 4ter ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA) ;

Vu l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA) du 22 août 2020 ;

Considérant que la coopération belge au développement actuelle accorde une attention prioritaire au changement climatique comme une menace existentielle de l'humanité ;

Considérant que la coopération belge au développement souhaite mener une politique ambitieuse dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et s'engage à soutenir les pays partenaires dans leurs obligations en vertu des traités multilatéraux sur l'environnement ;

Considérant que la coopération belge au développement s'attèlera à cette tâche à travers tous ses canaux en collaborant avec ses partenaires de longue date tels que le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le Fonds vert pour le climat (FVC), le Fonds pour les pays les moins avancés (FPMA), l'Agence de Développement Enabel, les acteurs non-gouvernementaux et académiques ;

Considérant que la coopération belge au développement considère aussi le secteur privé comme un partenaire pour contribuer à l'amélioration du climat et de l'environnement et estime que la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA) a un rôle important à jouer dans cette évolution, en particulier en ce qui concerne la transition vers une économie verte et durable ;

Considérant que le climat est une priorité stratégique de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA) et que l'organisation a fourni des efforts importants pour renforcer et développer davantage ses instruments dans ce domaine ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2021 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l' article 54, § 2, du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA), est inséré entre l'alinéa deux et l'alinéa trois, un alinéa rédigé comme suit : « En 2021 l'Etat belge réalisera des apports supplémentaires hors capital, tels que visés à l'article 9, § 1, 2° de la loi BIO, en souscrivant des parts bénéficiaires pour un montant de 25 millions d'euros ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Coopération au Développement, M. KITIR