3 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les modalités de perception et le montant des sanctions administratives en exécution de l'article 37bis, § 4, alinéas 6 et 7, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés modifiée par la loi du 30 décembre 2001 et par la loi du 2 août 2002

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 37bis, § 4, modifiée par la loi du 30 décembre 2001 et par la loi du 2 août 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est opportun de prendre les mesures pour poursuivre le recouvrement de l'aide de l'Etat accordée dans le cadre de l'opération Maribel, vu la condamnation de l'Etat belge par la Cour européenne de justice dans son arrêt du 3 juillet 2001 en l'affaire C-378/98;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le recouvrement des montants visés à l'article 37bis , § 4, alinéa 6, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi du 30 décembre 2001 et par la loi du 2 août 2002, sera effectué par le Ministère des Finances, Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines en application de l'article 94 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

L'Office national de sécurité sociale fournit au Ministère des Finances, Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus et Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, les données nécessaires au recouvrement des sommes à récupérer.

Les remboursements se feront sur le compte du bureau de recettes domaniales compétent.

Les bureaux de perception recettes versent immédiatement les montants perçus sur le compte 679-2004058-38 du comptable des recettes diverses institué à l'Administration de la Trésorerie.

Art. 2.En cas de non-paiement, endéans le délai fixé, des montants dus visés à l'article 1, alinéa 1er, ceux-ci sont d'office augmentés de 10 pour cent.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires Sociales et les Pensions dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales et Pensions, F. VANDENBROUCKE