3 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination ou renouvellement des président, vice-président, administrateur délégué et de certains membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visés à l'article 3bis, §§ 4 et 7 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis tel qu'introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations;

Considérant qu'en vertu de l'article 3bis précité, le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est composé de douze membres au moins;

Considérant qu'en vertu du § 2 de cette disposition, deux administrateurs indépendants doivent être nommés par l'assemblée générale sur proposition motivée d'un jury constitué par le Roi et qu'en vertu des §§ 3 et 4, les actionnaires autres que l'Etat nomment un nombre d'administrateurs, proportionnellement au nombre de voix liées à leurs actions et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant qu'en vertu du § 7 de cette même disposition, le président, les deux vice-présidents et l'administrateur délégué sont nommés parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant qu'à la date du présent arrêté, seul l'Etat est actionnaire de la Société fédérale de Participations et d'investissement;

Considérant que les mandats de six administrateurs, dont ceux du président, de l'administrateur délégué, des deux vice-présidents et d'un administrateur indépendant, sont venus à expiration le 31 octobre 2012;

Considérant qu'il appartient au Roi de nommer ou renouveler cinq membres dont notamment le président et l'administrateur délégué, en fonction de la complémentarité de leurs compétences particulières en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique ou en matière économique ou en fonction de leur expertise en matière d'investissements internationaux, et en tenant compte des limitations fixées en matière de cumul de mandats;

Considérant qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent appartenir à l'autre sexe;

Considérant que le conseil d'administration comprend autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise;

Considérant que le président et l'administrateur délégué sont d'expression linguistique différente;

Considérant que M. Renaat Berckmoes, Mme Laurence Bovy, M. Olivier Henin, M. Koenraad Van Loo et M. Jan Verschooten satisfont aux exigences et qu'ils peuvent donc être retenus pour la nomination comme administrateur au conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'investissement;

Considérant que M. Renaat Berckmoes, en raison notamment de son expérience comme Chief Financial Officer de Telenet, dispose de l'expérience nécessaire en matière d'analyse financière et comptable;

Considérant que Mme Laurence Bovy est juriste et, en raison de sa fonction de présidente du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer Belges, dispose de l'expérience nécessaire pour présider le conseil d'administration d'une société publique;

Considérant que M. Olivier Henin est juriste et a exercé pendant plusieurs années la fonction de vice-président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Considérant que M. Koenraad Van Loo est économiste et exerce depuis plusieurs années la fonction d'administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; qu'il a notamment développé pendant cette période une expertise en matière d'investissements internationaux;

Considérant l'expérience de M. Jan Verschooten en tant qu'administrateur et président de la Société fédérale d'Investissement, puis de vice-président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, ainsi que sa charge de vice-commissaire du Bureau du plan qui lui procure une expertise en matière financière et économique;

Considérant que les personnes précitées, collectivement et avec les autres membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, ont des compétences complémentaires en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique, en matière économique et en matière d'investissements internationaux;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour un terme renouvelable de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté : M. Renaat Berckmoes;

Mme Laurence Bovy;

M. Olivier Henin;

M. Koenraad Van Loo;

M. Jan Verschooten.

Art. 2.Mme Laurence Bovy est nommée comme présidente du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour un terme renouvelable de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.M. Olivier Henin est renouvelé comme vice-président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, pour un terme renouvelable de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.M. Koenraad Van Loo est renouvelé comme administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, pour un terme renouvelable de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS