3 MARS 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 131 de la Loi-programme du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048600 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi-Programme du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048600 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 131, §§ 3 et 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.728/2;

Vu la décision de la section de législation du 27 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'avance de la subvention due aux établissements de transfusion sanguine pour l'obtention du plasma par plasmaphérèse, telle que visée à l'article 131, § 3, alinéa 2, de la Loi-Programme du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048600 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, s'élève au pourcentage suivant du montant des crédits inscrit au budget tel que visée à l'article 131, § 1er, de la loi précitée du 22 décembre 2023 : 1° pour 2024 : 90 pourcent ;2° à partir de 2025 : 80 pourcent.

Art. 2.L'avance visée à l'article 1er sera accordée à chaque établissement de transfusion sanguine avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte le subside.

Art. 3.La régularisation telle que visée à l'article 131, § 5, de la même loi, est effectuée avant le 1er juillet de l'année qui suit l'année sur laquelle porte le subside.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er, 2° et 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE