3 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, notamment l'article 26, remplacé par la loi du 21 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2010;

Vu le protocole des négociations du Comité de Secteur II Finances, conclu le 22 janvier 2010;

Vu l'avis 47.769/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots « d'au moins trois et d'au plus cinq membres » sont remplacés par les mots « d'au moins quatre et d'au plus six membres »;2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le collège est exclusivement composé de membres du personnel statutaires de niveau A du Service public fédéral Finances.»

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « Cette désignation est valable pour cinq ans. Elle est renouvelable moyennant avis favorable du collège visé à l'article 2, alinéa 1er. A la demande du collège précité, ou à la demande du membre du personnel, il peut être dérogé à cette durée dans des circonstances exceptionnelles, par décision dûment motivée du Ministre qui a les Finances dans ses attributions. ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « troisième alinéa » sont remplacés par les mots « quatrième alinéa ».

Art. 4.Dans l'annexe du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 2009, sous la rubrique « Contexte de la fonction », dans l'alinéa 1er, les mots « Les membres du Collège seront évalués » sont abrogés.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS