3 MARS 2004. - Arrêté royal portant modification des articles 37sexies et 37septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 37sexies modifié par les lois du 22 août 2002 et du 24 décembre 2002, 37septies, modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) fermer;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 janvier 2004;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 26 janvier 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 13 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 février 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que cette mesure vaut pour l'octroi du maximum à facturer pour l'année 2004; que dans l'intérêt des assurés concernés, il importe que les organismes assureurs soient informés le plus rapidement possible de cette mesure de façon à ce qu'ils puissent prendre à temps toutes les dispositions administratives nécessaires; qu'il est, par conséquent, indiqué que cet arrêté soit pris et publié aussi rapidement que possible;

Vu l'avis n° 36.667/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2004, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1 er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 37sexies, alinéa 5, 2° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : - dans l'alinéa premier, les mots « à partir du 91e jour d'hospitalisation dans un hôpital général et » sont supprimés; - dans le deuxième alinéa les mots « §§ 2 et 3 » sont remplacés par les mots « § 2, deuxième alinéa et § 3 » .

Art. 2.Dans l'article 37septies, alinéa 1er, dernier tiret de la même loi coordonnée, les mots « à partir du 91e jour d'hospitalisation dans un hôpital général et » sont supprimés, et les mots « §§ 2 et 3 » sont remplacés par les mots « § 2, deuxième alinéa et § 3 » .

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, R. DEMOTTE