3 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le crédit-temps (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le crédit-temps.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants Convention collective de travail du 25 septembre 2023 Crédit-temps (Convention enregistrée le 24 novembre 2023 sous le numéro 184092/CO/335)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et salariés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335).

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : - l'article 6, § 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 2014; - la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT) instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière; - la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 du Conseil national du Travail (CNT) fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Art. 3.En application de l'article 2, § 3 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT) la possibilité de dérogation suivante est fixée : pour les salariés qui n'appartiennent pas au personnel d'exécution et pour les salariés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre salarié dans l'entreprise, l'exercice du droit au crédit-temps requiert l'accord de l'employeur.

Art. 4.§ 1er. En application de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT) un droit de 24 mois au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, comme prévu dans l'article 4, § 1er, a, b, c et § 2 de la convention collective de travail n° 103, est octroyé aux salariés qui ont une ancienneté de 3 ans au moins dans l'entreprise.

Pour les salariés qui ont une ancienneté de 5 ans au moins dans l'entreprise, un droit de 36 mois au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est octroyé, comme prévu dans l'article 4, § 2 de la convention collective de travail n° 103.

Pour les salariés qui ont une ancienneté de 8 ans au moins dans l'entreprise, un droit de 51 mois au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est octroyé, comme prévu dans l'article 4, § 1er, a, b et c de la convention collective de travail n° 103. § 2. En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 conclue au sein de la Conseil national du Travail (CNT) l'âge d'accès au droit à la diminution à mi-temps et au droit de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés est porté à 55 ans, mais uniquement pour les salariés visés à cet article 3 de la convention collective de travail n° 170 (35 ans de carrière comme salarié, métier lourd; au minimum 20 ans de travail de nuit) et ceci pour la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025.

Art. 5.Tout ce qui n'est pas explicitement prévu par la présente convention collective de travail est régi par les dispositions de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT) instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Art. 6.La présente convention collective de travail à durée déterminée produit ses effets à partir du 1er janvier 2024 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2025, à l'exception de l'article 4, § 2 qui produit ses effets à partir du 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025 et l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2025.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 mai 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE