3 MAI 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 14 de la ligne ferroviaire 42 Rivage-Troisvierges moyennant la construction d'un passage supérieur à la borne kilométrique 69,700, sur le territoire de la commune de Vielsalm (ex Bovigny) et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemis de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que par conséquent la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant la stratégie de supprimer en priorité les passages à niveau situés sur les lignes de voyageurs et équipés en troisième catégorie, à condition néanmoins que le coût financier du projet visé reste dans des limites acceptables;

Considérant qu'en outre plusieurs accidents se sont produits au passage à niveau n° 14 à Vielsalm, et qu'Infrabel a repris ce passage à niveau comme passage à niveau à risque dans son plan stratégique concernant les passages à niveau;

Considérant que, compte tenu de l'état des lieux, la construction d'un passage supérieur constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 14;

Considérant que les travaux repris au plan n° OA-0420-069.700-002 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° OA-0420-069.700-001 et situées sur le territoire de la commune de Vielsalm (ex Bovigny) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que les objections de l'enquête publique peuvent être rencontrées;

Considérant que le danger potentiel pour la sécurité de la circulation au passage à niveau confère un caractère d'urgence aux travaux visés;

Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 14 de la ligne ferroviaire 42 Rivage-Troisvierges à Vielsalm (ex.

Bovigny) moyennant la construction d'un passage supérieur tel qu'indiqué au plan de travaux n° OA-0420-069-700-002 annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° OA-0420-069.700-001, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en questions seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Annexe à l'arrêté royal du 3 mai 2005 - Bijlage aan het koninklijk besluit van 3 mei 2005 Tableau des emprises - Tabel der innemingen Pour la consultation du tableau, voir image